Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 051 du 28 août 2017
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 051 du 28 août 2017 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi N°0033/2017/AN du 04 juillet 2017 modifiant certaines dispositions de la loi N°2015/019/AN du 13 août 2015 et portant création, organisation et fonctionnement du Tribunal de Commerce…