Actes Uniformes

Préambule Titre I : Des Comptes Personnels des Entités (Personnes Physiques et Personnes Morales) Titre II : Des Comptes Consolides et des Comptes Combines Titre III : Des Dispositions Pénales Titre IV : Les Dispositions Transitoires et Finales Préambule Le conseil des ministres et l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu...

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE (Adopté le 23 novembre 2017)

ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE Préambule Chapitre 1 – Champ d'application et définitions Chapitre 2 – Contrat et documents de transport Chapitre 3 – Exécution du contrat de transport Chapitre 4 – Responsabilité du transporteur Chapitre 5 – Contentieux Chapitre 6 – Dispositions diverses Chapitre 7 – Dispositions transitoires...

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMPD'APPLICATION PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES SUR LASOCIETE COOPERATIVE PARTIE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES PARTIE 3 : DISPOSITIONS PENALES PARTIE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES SOMMAIRELe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique...

Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12...

Préambule TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES TITRE I : MANDAT AIRES JUDICIAIRES TITRE II : PROCÉDURES PRÉVENTIVES TITRE III : REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS TITRE IV: FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION TITRE V : VOIES DE RECOURS EN MATIÈRE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS TITRE VI : BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS...