ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Deuxième Chambre ———— Audience publique du 24 février 2022 Recours : n° 183/2020/PC du 15/07/2020 Affaire : Messieurs Alain B et Carmelo T (Conseil : Maître N’DJELLE Abby Edah, Avocat à la Cour) Contre…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———— Deuxième chambre ———— Audience publique du 24 février 2022 Pourvoi : n° 308/2019/PC du 28/10/2019 Affaire : Société AXA Cameroun SA (Conseil : Maître Emmanuel EKOBO, avocat à la Cour) Contre : SOCIETE…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 17 février 2022 Pourvoi : n° 362/2021/PC du 30/09/2021 Affaire : Monsieur Roger L (Conseil : Maître NZE Béranger, Avocat à la Cour) Contre : SCI La DUNE…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ———— Audience publique du 17 février 2022 Pourvoi : n° 261/2021/PC du 08/07/2021 Affaire : Société E-DOLEY Finance (Conseil : Maître A. BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour) Contre : Société BGFIBANK Gabon…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 17 février 2022 Pourvois : n° 162/2021/PC du 30/04/2021 n° 163/2021/PC du 30/04/2021 Affaires : Cabinet d’Avocats Fernand CARLE (Conseils : Cabinet BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 17 février 2022 Pourvois : n° 162/2021/PC du 30/04/2021 n° 163/2021/PC du 30/04/2021 Affaires : Cabinet d’Avocats Fernand CARLE (Conseils : Cabinet BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 17 février 2022 Pourvoi : n° 070/2021/PC du 03/03/2021 Affaire : Clinique Médicale le Grand Centre Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour) Contre…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ———— Première chambre ———— Audience publique du 17 février 2022 Pourvoi : n° 067/2021/PC du 01/03/2021 Affaire : Monsieur Sékou T (Conseil : Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour) Contre : Banque Internationale…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 17 février 2022 Pourvoi : n° 030/2021/PC du 05/02/2021 Affaire : Société SODEXO, nouvellement dénommée PIERSHIP S.A (Conseils : SCPA KOUENGOUA & NGANTIO MBATTANG Anne, Avocats à la…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 17 février 2022 Pourvoi : n° 377/2020/PC du 23/12/2020 Affaire : Monsieur B Charles GUEZOHA (Conseil : Maître KOUAME BI IRITIE, Avocat à la Cour) Contre : Société…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ———— Audience publique du 17 février 2022 Pourvoi : n° 356/2020/PC du 23/11/2020 Affaire : Société NSIA Banque Bénin (ex Diamond Bank Bénin) (Conseils : Maîtres Vincent TOHOZIN, Olga ANASSIDE, Nicolin ASSOGBA et…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première Chambre ——- Audience publique du 17 février 2022 Pourvoi : n° 315/2020/PC du 20/10/2020 Affaire : Société PALMCI SA (Conseils : SCPA LAGO et DOUKA, Avocats à la Cour) Contre : Monsieur G…
Par N’faly Diakité Date de publication: 30 janvier 2023 Note sur l’Auteur : Mr. N’faly Diakité est un Juriste Fiscaliste. Il est Associé-Gérant au Cabinet Sonoya Conseil à Conakry. Il a redigé la note ci-dessous sur les dispositions fiscales de la Loi de Finances Initiale 2023 Article : 6 LFI 2023 : Renforcement des règles de facturation (article…
Loi Ordinaire L/2021/032/AN du 04 Juillet 2021, portant Code Général des Impôts L’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, notamment en son article 80 ; Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit : Titre l. Fiscalité Directe Division I. Impôts Catégoriels Sur Le Revenu Chapitre 1. Dispositions Générales Art.1: Il est…
Par Djakaria Diakité Date de publication: 9 mai 2022 Note dur l’Auteur: Monsieur Djakaria Diakité, est un Juriste fiscaliste, Manager au Cabinet Nimba Conseil. Il est titulaire d’un Master 2 en droit des affaires- Droit OHADA de l’Université Général Lansana Conté de Sonfonia. Le nouveau code général des impôts (CGI) entrée en vigueur…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 17 février 2022 Pourvoi : n° 019/2020/PC du 06/02/2020 Affaire : Société SHIRE PETROLEUM Sarl (Conseils : Maître MASUDI KADOGO & Associés, Avocats à la Cour) Contre :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ———— Audience publique du 17 février 2022 Pourvoi : n° 039/2019/PC du 07/02/2019 Affaire : KANYINDA NKUADI D (Conseils : Maîtres Claude TSHISEKEDI ILUNGA & Faustin KABASELE, Avocats à la…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ———— Audience publique du 17 février 2022 Pourvoi : n° 035/2014/PC du 07/03/2014 Affaire : Société FK CONSTRUCTION-Togo Sarl (Conseil : Maître Afoh KATAKITI, Avocat à la Cour) Contre…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : n° 183/2021/PC du 17/05/2021 Affaire : Me SONTE Emile Narcisse Diomandé (Conseil : Maître SONTE Emile Narcisse, Avocat à la Cour) Contre…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : n° 068/2021/PC du 01/03/2021 Affaire : Académie Franco-Américaine de Management (Conseils : Maîtres Bertrand MOUSSAVOU et Emmanuel KODJO AKA, Avocats à la Cour)…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : n° 383/2020/PC du 29/12/2020 Affaire : – Madame B ABDALLAH IDAROUSSE – Monsieur Ibrahim G (Conseils : Maîtres MOUDJAHIDI ABDOULBASTOI et…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : n° 277/2020/PC du 24/09/2020 Affaire : SCPA YANKORI & Associés (Conseils : Maîtres MOUSSA YANKORI et Daouda SEYBOU, Avocats à la Cour) Contre…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——— Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : n° 313/2019/PC du 06/11/2019 Affaire : Société de Routes et de Bâtiments dite SOROUBAT SARL (Conseils : Maître Issif SAWADOGO et la SCPA…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : n° 164/2021/PC du 04/05/2021 Affaire : Société Etablissement KHEIT dite « E.K SARL » (Conseil : Maître ZEBE Guillaume, Avocat à la Cour)…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ———— Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : n° 134/2021/PC du 13/04/2021 Affaire : Madame SIMPARA Saran T (Conseils : Maîtres Sidiki DIARRA, Demba TRAORE, Hamidou MAIGA, Sidi Mahmoud Baba…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ——— Première chambre ——- Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : n° 071/2021/PC du 04/03/2021 Affaire : Monsieur O Alassane (Conseil : Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour) Contre : Bank Of Africa…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ———— Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : n° 056/2021/PC du 22/02/2021 Affaire : Société Optimum Multimodal Solutions Sarl (Conseils : Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA, Dieudonné KALONJI DISANKA, Robert KAHENGA SUNGU,…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ——— Première chambre ——- Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : n° 047/2021/PC du 11/02/2021 Affaire : Société Diaplastique SARL (Conseils : Maîtres Mah Mamadou KONE et Amadou dit Bogoba DIALLO, Avocats à la…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ———— Audience publique du 27 Janvier 2022 Pourvoi : n° 042/2021/PC du 10/02/2021 Affaire : Monsieur E René (Conseils : Cabinet ASSAMOI N’GUESSAN Alexandre, Avocats à la Cour) Contre :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ——— Première chambre ——- Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : N° 127/2020/PC du 08/06/2020 Affaire : Société Investissements Cimentiers Internationaux SA, en abrégé ICI SA Société Lafarge Holcim Guinée S.A, en abrégé…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ———— Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : n° 066/2020/PC du 18/03/2020 Affaire : Société ECOBANK Côte d’Ivoire SA (Conseils : Cabinet d’Avocats Félix AKA-FOUFOUE, Avocats à la Cour) Contre…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : N° 198/2016/PC du 30/08/2016 Affaire : Société Commercial Bank Cameroun SA (Conseils : Irénée C. NTAMACK PONDY et André-Marie OWONO, Avocats à…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- Audience Publique du 20 janvier 2022 Pourvoi : n° 146/2021/PC du 22/04/2021 Affaire : Société Aéroport International d’Abidjan (AERIA) (Conseils : La SCPA Anthony, Fofana & Associés, Avocats à la…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- Audience publique du 20 janvier 2022 Pourvoi : n° 087/2021/PC du 18/03/2021 Affaire : Société…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- Audience publique du 20 janvier 2022 Pourvoi : n° 037/2021/PC du 10/02/2021 Affaire : Augustin Germain Z (Conseil : Maître COULIBALY TIEMOKO, Avocat à la Cour) Contre : Colette KOFFI…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- Audience Publique du 20 janvier 2022 Pourvoi : n° 352/2020/PC du 19/11/2020 Affaire : P PONKE Isidore Pascal (Conseils : Maîtres NGOUEN Emmanuel, MENDOUGA BALLA Cécile Joëlle et NJINDAM NCHANKOU,…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——– Audience publique du 20 janvier 2022 Pourvoi : n° 248/2020/PC du 08/09/2020 Affaire : La Société d’Equipements Techniques Automobiles de Côte d’Ivoire dite SETACI SA (Conseil : Maître Kamil TAREK,…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——– Audience publique du 20 janvier 2022 Pourvoi : n° 225/2020/PC du 19/08/2020 Affaire : L’ACADEMIE FRANCO-AMERICAINE DE MANAGEMENT dite AFRAM (Conseils : Maîtres Bertrand OMA MOUSSAVOU et Emmanuel KODJO AKA, Avocats…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Deuxième chambre ———— Audience publique du 20 janvier 2022 Pourvoi : n°…
Par Aïssatou Bah Date de publication: 30 mars 2022 Note sur l’Auteur : Madame Aïssatou Bah est juriste au Cabinet d’Avocats Guilex Avocats. Elle est titulaire d’un Master en Droit de l’Ingénierie Fiscale et Financière. Dans cet article, Mme. Bah analyse le cadre légal du prix de transfert en Guinée, en particulier les pouvois…
Par Aïssatou Bah Date de publication: 26 fevrier 2022 Note sur l’Auteur : Madame Aïssatou Bah est juriste au Cabinet d’Avocats Guilex Avocats. Elle est titulaire d’un Master en Droit de l’Ingénierie Fiscale et Financière. Dans cet article, Mme. Bah analyse le cadre légal du prix de transfert en Guinée. Publiée au Journal…
Par A. Oumar Koulibaly Date de publication: 12 janvier 2022 Note sur l’Auteur : Monsieur A. Oumar Koulibaly est un Consultant Juridique et Fiscal. Il est Avocat Stagiaire. Il est titulaire d’un Master 2 Droit des Affaires et Fiscalité. Dans cet article, M. Koulibaly analyse les innovations apportées à la taxe professionnelle unique par le…
