Code Général des Impôts (2021)
Loi Ordinaire L/2021/032/AN du 04 Juillet 2021, portant Code Général des Impôts L’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, notamment en son article 80 ; Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit : Titre l. Fiscalité Directe Division I. Impôts Catégoriels Sur Le Revenu Chapitre 1. Dispositions Générales Art.1: Il est…