Loi Ordinaire L/2021/032/AN du 04 Juillet 2021, portant Code Général des Impôts L’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, notamment en son article 80 ; Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit : Titre l. Fiscalité Directe Division I. Impôts Catégoriels Sur Le Revenu Chapitre 1. Dispositions Générales Art.1: Il est…
Par Djakaria Diakité Date de publication: 9 mai 2022 Note dur l’Auteur: Monsieur Djakaria Diakité, est un Juriste fiscaliste, Manager au Cabinet Nimba Conseil. Il est titulaire d’un Master 2 en droit des affaires- Droit OHADA de l’Université Général Lansana Conté de Sonfonia. Le nouveau code général des impôts (CGI) entrée en vigueur…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 17 février 2022 Pourvoi : n° 019/2020/PC du 06/02/2020 Affaire : Société SHIRE PETROLEUM Sarl (Conseils : Maître MASUDI KADOGO & Associés, Avocats à la Cour) Contre :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ———— Audience publique du 17 février 2022 Pourvoi : n° 039/2019/PC du 07/02/2019 Affaire : KANYINDA NKUADI D (Conseils : Maîtres Claude TSHISEKEDI ILUNGA & Faustin KABASELE, Avocats à la…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ———— Audience publique du 17 février 2022 Pourvoi : n° 035/2014/PC du 07/03/2014 Affaire : Société FK CONSTRUCTION-Togo Sarl (Conseil : Maître Afoh KATAKITI, Avocat à la Cour) Contre…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : n° 183/2021/PC du 17/05/2021 Affaire : Me SONTE Emile Narcisse Diomandé (Conseil : Maître SONTE Emile Narcisse, Avocat à la Cour) Contre…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : n° 068/2021/PC du 01/03/2021 Affaire : Académie Franco-Américaine de Management (Conseils : Maîtres Bertrand MOUSSAVOU et Emmanuel KODJO AKA, Avocats à la Cour)…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : n° 383/2020/PC du 29/12/2020 Affaire : – Madame B ABDALLAH IDAROUSSE – Monsieur Ibrahim G (Conseils : Maîtres MOUDJAHIDI ABDOULBASTOI et…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : n° 277/2020/PC du 24/09/2020 Affaire : SCPA YANKORI & Associés (Conseils : Maîtres MOUSSA YANKORI et Daouda SEYBOU, Avocats à la Cour) Contre…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——— Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : n° 313/2019/PC du 06/11/2019 Affaire : Société de Routes et de Bâtiments dite SOROUBAT SARL (Conseils : Maître Issif SAWADOGO et la SCPA…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : n° 164/2021/PC du 04/05/2021 Affaire : Société Etablissement KHEIT dite « E.K SARL » (Conseil : Maître ZEBE Guillaume, Avocat à la Cour)…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ———— Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : n° 134/2021/PC du 13/04/2021 Affaire : Madame SIMPARA Saran T (Conseils : Maîtres Sidiki DIARRA, Demba TRAORE, Hamidou MAIGA, Sidi Mahmoud Baba…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ——— Première chambre ——- Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : n° 071/2021/PC du 04/03/2021 Affaire : Monsieur O Alassane (Conseil : Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour) Contre : Bank Of Africa…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ———— Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : n° 056/2021/PC du 22/02/2021 Affaire : Société Optimum Multimodal Solutions Sarl (Conseils : Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA, Dieudonné KALONJI DISANKA, Robert KAHENGA SUNGU,…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ——— Première chambre ——- Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : n° 047/2021/PC du 11/02/2021 Affaire : Société Diaplastique SARL (Conseils : Maîtres Mah Mamadou KONE et Amadou dit Bogoba DIALLO, Avocats à la…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ———— Audience publique du 27 Janvier 2022 Pourvoi : n° 042/2021/PC du 10/02/2021 Affaire : Monsieur E René (Conseils : Cabinet ASSAMOI N’GUESSAN Alexandre, Avocats à la Cour) Contre :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ——— Première chambre ——- Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : N° 127/2020/PC du 08/06/2020 Affaire : Société Investissements Cimentiers Internationaux SA, en abrégé ICI SA Société Lafarge Holcim Guinée S.A, en abrégé…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ———— Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : n° 066/2020/PC du 18/03/2020 Affaire : Société ECOBANK Côte d’Ivoire SA (Conseils : Cabinet d’Avocats Félix AKA-FOUFOUE, Avocats à la Cour) Contre…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : N° 198/2016/PC du 30/08/2016 Affaire : Société Commercial Bank Cameroun SA (Conseils : Irénée C. NTAMACK PONDY et André-Marie OWONO, Avocats à…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- Audience Publique du 20 janvier 2022 Pourvoi : n° 146/2021/PC du 22/04/2021 Affaire : Société Aéroport International d’Abidjan (AERIA) (Conseils : La SCPA Anthony, Fofana & Associés, Avocats à la…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- Audience publique du 20 janvier 2022 Pourvoi : n° 087/2021/PC du 18/03/2021 Affaire : Société…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- Audience publique du 20 janvier 2022 Pourvoi : n° 037/2021/PC du 10/02/2021 Affaire : Augustin Germain Z (Conseil : Maître COULIBALY TIEMOKO, Avocat à la Cour) Contre : Colette KOFFI…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- Audience Publique du 20 janvier 2022 Pourvoi : n° 352/2020/PC du 19/11/2020 Affaire : P PONKE Isidore Pascal (Conseils : Maîtres NGOUEN Emmanuel, MENDOUGA BALLA Cécile Joëlle et NJINDAM NCHANKOU,…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——– Audience publique du 20 janvier 2022 Pourvoi : n° 248/2020/PC du 08/09/2020 Affaire : La Société d’Equipements Techniques Automobiles de Côte d’Ivoire dite SETACI SA (Conseil : Maître Kamil TAREK,…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——– Audience publique du 20 janvier 2022 Pourvoi : n° 225/2020/PC du 19/08/2020 Affaire : L’ACADEMIE FRANCO-AMERICAINE DE MANAGEMENT dite AFRAM (Conseils : Maîtres Bertrand OMA MOUSSAVOU et Emmanuel KODJO AKA, Avocats…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Deuxième chambre ———— Audience publique du 20 janvier 2022 Pourvoi : n°…
Par Aïssatou Bah Date de publication: 30 mars 2022 Note sur l’Auteur : Madame Aïssatou Bah est juriste au Cabinet d’Avocats Guilex Avocats. Elle est titulaire d’un Master en Droit de l’Ingénierie Fiscale et Financière. Dans cet article, Mme. Bah analyse le cadre légal du prix de transfert en Guinée, en particulier les pouvois…
Par Aïssatou Bah Date de publication: 26 fevrier 2022 Note sur l’Auteur : Madame Aïssatou Bah est juriste au Cabinet d’Avocats Guilex Avocats. Elle est titulaire d’un Master en Droit de l’Ingénierie Fiscale et Financière. Dans cet article, Mme. Bah analyse le cadre légal du prix de transfert en Guinée. Publiée au Journal…
Par A. Oumar Koulibaly Date de publication: 12 janvier 2022 Note sur l’Auteur : Monsieur A. Oumar Koulibaly est un Consultant Juridique et Fiscal. Il est Avocat Stagiaire. Il est titulaire d’un Master 2 Droit des Affaires et Fiscalité. Dans cet article, M. Koulibaly analyse les innovations apportées à la taxe professionnelle unique par le…
Par A. Oumar Koulibaly Date de publication: 6 juillet 2021 Note sur l’Auteur : Monsieur A. Oumar Koulibaly est un Juriste-Fiscaliste, Manager chez Nimba Conseil en Guinée (Cabinet de conseil juridique et fiscal). Il est titulaire d’un Master 2 Droit des Affaires et Fiscalité. Dans l’article ci-dessous, M. Koulibaly analyse les enjeux de la retenue…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———- Deuxième chambre ——- Audience publique du 25 juillet 2013 Pourvoi : n° 082/2010/PC du 09/09/2010 Affaire : Autorité de Régulation du Coton et de L’Anacarde dite ARECA (Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés,…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Première Chambre ———- Audience publique du 29 novembre 2012 Pourvoi : n°103/2010/ PC du 08/11/2010. Affaire : Monsieur DOFFOU Pascal (Conseil : Cabinet ASSAMOI N’Guessan Alexandre, Avocat à la Cour) Contre : Monsieur BADO…
Par A. Oumar Koulibaly Date de publication: 28 mai 2021 Note sur l’Auteur : Monsieur A. Oumar Koulibaly est un Juriste-Fiscaliste, Manager chez Nimba Conseil en Guinée (Cabinet de conseil juridique et fiscal). Il est titulaire d’un Master 2 Droit des Affaires et Fiscalité. Dans l’article ci-dessous, M. Koulibaly analyse le traitement fiscal de…
Par Alpha Oumar Koulibaly Date de publication: 7 mai 2021 Note sur l’Auteur : M. Alpha Oumar Koulibaly est un Juriste-Fiscaliste. Il est titulaire d’un Master 2 Droit des Affaires et Fiscalité, Université de Rouen Normandie (France). La loi de finances pour 2021[1] en son article 16 avait prévu que les exonérations fiscales et…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 256/2018/PC du 21/11/2018 Affaire : National Financial Crédit Bank S.A. (Conseil : Maître NGATEU Jean Marie, Avocat à la Cour) Contre : SEUMO…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 237/2018/PC du 16/10/2018 Affaire : AGBALESSI LOUKOU AHOU Dominique (Conseil : SCPA Paris-Village, Avocats à…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———- Audience publique du 12 Juin 2013 Pourvoi : n°026/2009/PC du 12 mars 2009. Affaire : Banque Sénégalo Tunisienne devenue CBAO Groupe Attijariwafa Bank, S.A (Conseils : SCPA NAFY & SOULEY, Avocats à la Cour) Contre :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 188/2018/PC du 25/07/2018 Affaire : Société Arab Contractors Côte d’Ivoire (Conseils : SCPA KONAN-LOAN, Avocats à la Cour) Contre : Société Ivoirienne de…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019 Requête : n° 185/2018/PC du 19/07/2018 Affaire : Société METIS SARL et Adèle Hélène ETOUMAN TOUMAN (Conseils : Maîtres A. KEYANTIO et Njindam NCHANKOU, Avocats…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 172/2018/PC du 12/07/ 2018 Affaire : Société METIS SARL et Adèle Hélène ETOUMAN (Conseils : Maîtres Augustin KEYANTIO et Njindam NCHANKOU, Avocats…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 166/2018/PC du 02/07/2018 Affaire : Bureau Privé de Surveillance et de Gardiennage dite BPS (Conseil : Maître Benjamin MILIMONO, Avocat à la Cour) Contre :…
