GuiLaw- logo
  • Accueil
  • À Propos de GuiLaw
  • Contactez-Nous
  • Favoris
  • Profil
1748 posts, 0 comments

Les impôts et taxes sur les salaires en République de Guinée

December 19, 2020admin1_8dh8

Par N’faly Diakité   Note sur l’Auteur : Mr. N’faly Diakité est Juriste Fiscaliste au Cabinet Sonoya Conseil à Conakry.   Le salaire est un revenu qui est perçu par des personnes physiques appelées « travailleurs salariés ». Ce sont des personnes qui s’engagent à mettre leur activité professionnelle, moyennant une rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre…

GuiLaw en Chiffre

December 21, 2019admin1_8dh8

GuiLaw est le portail du droit guinéen et constitue la plus grande bibliothèque juridique numérique disponible en Guinée. C’est une plateforme interactive qui donne accès à partir d’un seul site internet à diverses sources du droit guinéen. A compter du 30 novembre 2019, il y a plus de 1600 décisions de justice rendues par les…

Guinée : Le Président de la République annonce un projet de nouvelle Constitution

December 21, 2019admin1_8dh8

Le Président de la République de Guinée, M. Alpha Condé a annoncé le 19 décembre 2019 un projet de nouvelle Constitution pour la Guinée. M. Condé a noté avoir obtenu l’avis favorable de la Cour Constitutionnelle et du président de l’Assemblée Nationale sur le projet de nouvelle Constitution. Le texte, rendu public à la suite…

Code Civil (2019)

November 6, 2019admin1_8dh8
Loi Ordinaire N° L/2019/0035/AN du 04 juillet 2019 portant Code Civil de la République de Guinée Préambule Dispositions Préliminaires Livre Premier : Des Personnes Livre II : Des Régimes Matrimoniaux, des Successions et des Libéralités Livre III : Des Biens Livre IV : Des obligations Livre V : Des Principaux Contrats Et Actes Usuels Loi...

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 18 du 22 Février 2010

November 3, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….     Arrêt N°18 du 15/02/2010   Affaire : Monsieur Houloupe Kolie K. Contre : Sieurs Bernard K Gbogomeni Nianga H Gomey Ouo H. Objet : litige domanial Décision :(Voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 15 Février 2010 La COUR SUPREME de…

Cour Suprême,Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 17 du 22 Février 2010

November 3, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….       Arrêt N°17 du 15/02/2010 Affaire : Monsieur Elhadj Alpha Oumar D dit Beito Contre : Monsieur Gadei T. Objet : Revendication Foncière Décision :(Voir le dispositif)     AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 15 Février 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 16 du 22 Février 2010

November 3, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….         Arrêt N°16 du 15/02/2010. Affaire : Sieur T Balla et (4) quatre autres. Contre : Monsieur Youssouf K. Objet : revendication de propriété d’un domaine de culture (rizière). Décision : (Voir le dispositif).       AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 15 du 22 Février 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….       Arrêt N°15 du 15/02/2010   Affaire : Messieurs Mohamed Moustapha B Abdoulaye B. Contre : Monsieur Ibrahima C. Objet : Revendication foncière, conflit de propriété immobilière Décision : (Voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 15 Février 2010 La COUR…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 14 du 22 Février 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….       Arrêt N°14 du 15/02/2010   Affaire : Monsieur Madani B. Contre : Elhadj Demba T. Objet : Paiement Décision : (Voir le dispositif).   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 15 Février 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 13 du 1er Février 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….     Arrêt N°13 du 1er/02/2010   Affaire : Héritiers de Feue Aminata K et Nansira K. Contre : Heritiers de Feu Soriba C dit Tassory.  Objet : Revendication foncière – tierce opposition Décision : (Voir le dispositif).   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 1er…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 12 du 22 Février 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….     Arrêt N°12 du 1er/02/2010   Affaire : Héritiers de feue Guiné Mangue représentés par Monsieur Moussa Mortel S. Monsieur Aly Tawel C Contre : Monsieur Djibril B. Objet : revendication foncière (tierce opposition) Décision : (voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 11 du 1er Février 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….       Arrêt N° 11 du 1er/02/2010   Affaire : Monsieur Diafode K. Contre : Monsieur Mohamed S et (2) deux autres Objet : Revendication Foncière Décision : (Voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 1er Février 2010 La COUR SUPREME de…

Cour Suprême,Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 10 du 1er Février 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….        Arrêt N°10 du 1er/02/2010   Affaire : Monsieur Oury Bobo B. Contre : Monsieur Ibrahima B. Objet : Paiement Décision : (Voir le dispositif).     AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 1ER Février 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE,…

Cour Suprême, Chambres Reunies, Arrêt N° 10 du 29 Septembre 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE REUNIES ………….   Arrêt N°10 du 29/9/2010   Affaire : Monsieur Mamadou B. Contre : Monsieur Mohamadou S Monsieur Abou B Objet : revendication de propriété (tierce opposition) Décision : (Voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 29 Septembre 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, Chambres…

Cour Suprême, Chambres Reunies, Arrêt N° 09 du 04 Août 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE REUNIES ………….     Arrêt N°09 du 04/8/2010 Affaire : Le parquet général près la Cour Suprême et Monsieur Mamadou Samoussy B. Contre : Monsieur Mamadou Daouda D. Objet : annulation de vente Décision : (Voir le dispositif).   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 04 Août 2010 La COUR SUPREME de…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 09 du 1er Fevrier 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ……………       Jugement N°09 du 1er Février 2010   Affaire : Les sieurs Daman 3 Diawara Mamady Diawara Famoudou Diawara et Bakary Diawara Contre: Messieurs Lancine Diawara et Mamady Diawara Objet : revendication de propriété (domaine agricole) Décision : (voir dispositif)   AUDIENCE…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 07 du 18 Janvier 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….     Arrêt N°07 du 18/01/2010    Affaire : Société Bonagui. Contre : Monsieur Joel B Objet : paiement Décision : (Voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 18 Janvier 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 6 du 18 Janvier 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….       Arrêt N°6 du 18/01/2010   Affaire : Famille B représentée par Monsieur Sékou B. Contre : Monsieur Fodé C. Objet : litige domanial Décision : (Voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 18 Janvier 2010 La COUR SUPREME de la…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 05 du 18 Janvier 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….     Arrêt N°05 du 18/01/2010   Affaire : Héritiers de feu Mamadouba S représentes par monsieur Oumar S. Contre : Monsieur Nabaniou C Kouyaté et autres. Objet : Expulsion Décision : (Voir le dispositif).   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 18 Janvier 2010…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 04 du 11 Janvier 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….     Arrêt N°04 DU 11/01/2010   Affaire : Monsieur Mamadou Oury B. Contre : Elhadj Ibrahima B. Objet : paiement. Décision :(Voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 11 Janvier 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry,…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 03 du 11 Janvier 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….     Arrêt N°03 du 11/01/2010 Affaire : Monsieur Bakary K et autres Contre : Héritiers Feu Talla Condé Objet : Partage de succession Décision : (Voir le dispositif).   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 11 Janvier 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 02 du 4 Janvier 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°02 du 4/01/2010   Affaire : Monsieur Malick s et autres. Contre : Monsieur Grégoire H. Objet : Partage de succession Décision : (Voir le dispositif).   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 4 Janvier 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant…

Cour Suprême,Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 01 du 4 Janvier 2010

October 27, 2019admin1_8dh8

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….       Arrêt N°01 du 4/01/2010   Affaire : La Banque Islamique de Guinée SA « B.I.G ». Contre : Madame Ikram M. Objet : Paiement Décision :(Voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 4 Janvier 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de…

Convention BOT, projet Simandou entre la Guinée, SIMFER S.A et Rio Tinto Mining and Exploration Limited, 2014

September 14, 2019admin1_8dh8
Les Parties Déclarations préliminaires Définitions Interprétation Section I: Stipulations générales Section II: Etudes techniques, date de première production commerciale et activités de construction Les PartiesConvention BOT Entre La République de Guinée, représentée par: Son Excellence Monsieur Kerfalla Yansane, agissant en qualité de Ministre d'Etat, Ministre des Mines et de la Géologie ; et Son Excellence...

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 143-2019 du 09 mai 2019

September 5, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——– Audience publique du 09 mai 2019 Pourvoi : n° 132/2015/PC du 04/08/2015 Affaire : Afriland First Bank Côte d’Ivoire SA (Conseils : Cabinet DIOMANDE VAFOUNGBE, Avocats à la Cour) Contre : Société Groupement Togolais…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 066-2019 du 14 mars 2019

September 5, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————      Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°235/2018/PC du 15/10/2018 Affaire : Banque Populaire Maroco Centrafricaine (Conseil : Maître Anatole Max MAITOVO, Avocat à la Cour) Contre : Société Centrafricaine des…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 065-2019 du 14 mars 2019

September 5, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°211/2018/PC du 07/09/2018 Affaire : Madame Ranti Elisabeth D épouse Thomas O (Conseil : Maître Victorien O. FADE, Avocat à la Cour) Contre :…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 064-2019 du 14 mars 2019

September 5, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°175/2018/PC du 13/07/2018 Affaire : Toubou T (Conseil : Maître CHEICK Sidi Békaye MANGARA, Avocat à la Cour) Contre : Ladji D (Maître Aboubacar…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 063-2019 du 14 mars 2019

September 5, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 14 mars 2019  Pourvoi : n°152/2018/PC du 15/06/2018 Affaire : Polyclinique Avicennes Sarl (Conseil : Maître Georges NOUAMA, Avocat à la Cour) Contre : 1. Z Aristide Lucien Victorien…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1,Arrêt N° 062-2019 du 14 mars 2019

September 5, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————   Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°097/2018/PC du 03/04/2018   Affaire : Marlan’s Cotton Industries (Conseils : Maîtres Angelo A. HOUNKPATIN et Prosper AHOUNOU, Avocats à la Cour) Contre : 1….

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 061-2019 du 14 mars 2019

September 5, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°084/2018/PC du 12/03/2018 Affaire : Société PYRAMIDE HOUSE SARL (Conseil : Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour) Contre : Société EQUINOXE FITNESS…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 060-2019 du 14 mars 2019

September 5, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°162/2017/PC du 02/10/2017   Affaire : Monsieur Aboubacar S (Conseil : Maître Séréba Mory KANTE, Avocat à la Cour) Contre : Monsieur Cheick Oumar…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 059-2019 du 14 mars 2019

September 5, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 14 mars 2019 Pourvois : n°s 058/2017/PC du 31/03/2017 et 339/2017/PC du 14/12/2017 Affaire : Société Tractafric Motors Congo (Conseil : Maître Fernand CARLE, Avocat à la Cour)…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1,Arrêt N° 058-2019 du 14 mars 2019

September 2, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ………….. Première chambre ………..       Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : N°053/2017/PC du 21/03/2017  Affaire : Société de Transformation, Reconditionnement et de Commerce dite SATREC SA (Conseils : Maîtres Mbaye-Jacques NDIAYE et Myriam DIALLO,…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1,Arrêt N° 057-2019 du 14 mars 2019

September 2, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°048/2017/PC du 16/03/2017 Affaire : Société de Production Energétique (SPE-SARL) (Conseil : Maître Mahamadou TRAORE, Avocat à la Cour) Contre : Société des Télécommunications…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1,Arrêt N° 056-2019 du 14 mars 2019

September 2, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE …………..       Première chambre ………..       Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : N° 237/2016/PC du 31/10/2016 Affaire : Société TROPIK INDUSTRES CAMEROUN S.A (Conseil : Maître DJOMGA Christian Dudieu, Avocat à la…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 055-2019 du 14 mars 2019

September 2, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ………….. Première Chambre ………..       Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : N° 187/2016/PC du 16 août 2016  Affaire : Monsieur Abdou A (Conseils : SCPA YANKORI, Avocats à la Cour) Contre: Banque of Africa…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 054-2019 du 14 mars 2019

September 2, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ————     Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : N°182/2016/PC du 16/08/2016 Affaire : Souley Adamou G Dame Ouattara Saratou Traore (Conseil : Maître LOPY BAGRI Fatima, Avocat à la Cour) (Conseil…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 053-2019 du 14 mars 2019

September 2, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ………….. Première chambre ………..     Audience publique du 14 mars 2019  Pourvoi : N°027/2016/PC du 04/02/2016  Affaire : Société NCT TRADING SA (Conseils : SCPA JURIFIS CONSULT et Maître Yehiya TOURE, Avocats à la Cour) Contre : Société…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 045-2019 du 07 mars 2019

September 2, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre ——-       Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : n° 063/2016/PC du 18/03/2016 Affaire : Monsieur A KANGA Gauthier (Conseil : Maître DAGO Roger, Avocat à la Cour) Contre : Banque Atlantique…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 044-2019 du 07 mars 2019

September 2, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——–   Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : n° 062/2016/PC du 17/03/2016                                                                                                                        Affaire : Mademoiselle M Amal (Conseil : Maître ZIE SORO, Avocat…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 043-2019 du 07 mars 2019

September 2, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ———     Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : n°57/2016/ PC du 09/03/2016 Affaire : Succession TCHASSEM David & Dame veuve T née K Justine (Conseil : Maître DJIDJOU Dieudonné Rostand, Avocat…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 042-2019 du 07 mars 2019

September 1, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——–   Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : n° 224/2015/PC du 29/12/2015 Affaire : Monsieur NZANGUE Emmanuel (Conseil : Maître TIWA BANKENG Serges, Avocat à la Cour) Contre : Monsieur Kouam Emmanuel (Conseil…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 041-2019 du 07 mars 2019

September 1, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——–     Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : n°211/2015/PC du 03/12/2015 Affaire : Société Commerciale de Banque Cameroun (SCB) (Conseils : SCP NGASSAM, FANSI & MOUAFO, Avocats à la Cour) Contre :…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 040-2019 du 07 mars 2019

September 1, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——–     Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : N° 175/2015/PC du 05/10/2015 Affaire : Société RAWBANK SA (Conseil : Maitre SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour) Contre : Société Bluesky Airlines…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 039-2019 du 31 janvier 2019

September 1, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——–   Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 002/2018/PC du 08/01/2018 Affaire : Société Nationale d’Electricité dite SNE (Conseil : Maitre SOBDIBE ZOUA, Avocat à la Cour) Contre : AHMAT RAKHIS SALEH…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 038-2019 du 31 janvier 2019

September 1, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——–      Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 001/2018/PC du 02/01/2018 Affaire : – D Jean Bertin – A KOKOU Ignace – A épouse V SIKA Cécile – A épouse…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 037-2019 du 31 janvier 2019

September 1, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——-     Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 227/2017/PC du 22/11/2017 Affaire : Pierre K (Conseil : Maitres Antoine Marcel MONG et Elouga ZOGO, Avocats à la Cour) Contre : Veuve…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 036-2019 du 31 janvier 2019

September 1, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Troisième chambre ————-     Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 156/2017/PC du 29/09/2017 Affaire : Banque Nationale d’Investissement dite BNI (Conseil : Maître OBENG – KOFI Fian, Avocat à la Cour) Contre :…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 035-2019 du 31 janvier 2019

September 1, 2019admin1_8dh8

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Troisième chambre ————-   Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 148/2017/PC du 07/09/2017 Affaire : Société Générale Bénin dite SGB (Conseil : Maîtres P. AVLESSI, O. ANASSIDE & N. ASSOGBA, Avocats à la…

Posts navigation

1 2 3 4 … 35 >

Coin des utilisateurs

Favoris

  • Your favorites will be here.
© Copyright 2019 Guilaw