Préambule Chapitre I : Dispositions Générales Chapitre II : Statut du Médiateur de la République Chapitre III : Attributions du Médiateur Chapitre IV : Saisine de Médiateur Chapitre V : Accès à l’Information Publique Chapitre VI : Fonctionnement de l’Institution PréambuleLoi Organique L/2010/004/CNT du 20 Décembre 2010, portant modalités de saisine, d’intervention et de fonctionnement...

Préambule Chapitre Premier : Dispositions Générales Chapitre Il : Missions Chapitre III : Composition Chapitre IV: Organisation Chapitre V : Fonctionnement Chapitre VI : Procédures Chapitre VII : Avantages et Immunités PréambuleLoi Organique L/2011/008/CNT du 14 Juillet 2011, Portant Organisation et Fonctionnement de l'Institution Nationale Indépendante des Droits Humains Le Conseil National de la Transition,...

Préambule Titre I : Dispositions Générales Titre II: Des Modalités d'Accès à Publique l'Information Titre III : Des Instances de Gestion de l'Accès à l'Information Publique Titre IV : Dispositions Finales Décret D/2021/010/PRG/SGG portant promulgation de la Loi L/2020/0027 /AN du 19 Décembre 2020 PréambuleLoi N°2020/0027/Portant droit d'accès à l'information publique en République de Guinée...

Préambule Chapitre Premier : De l'Accès à l'Aide Juridictionnelle Chapitre II: Du Domaine de l'Aide Juridictionnelle Chapitre III : Des Bureaux d'Aide Juridictionnelle Chapitre IV: De la Procédure d'Admission à l'Aide Juridictionnelle Chapitre V : Des Effets de l'Aide Juridictionnelle Chapitre Vl : Des Frais Couverts par l'Aide Juridictionnelle Chapitre VII: Du Retrait de l'Aide...

Préambule Titre Premier : De la Souveraineté et de L’Etat Titre II : Des Libertés, Devoirs et Droits Fondamentaux Titre III : Du Président de la République Titre IV : De l’Assemblée Nationale Titre V : Des Rapports entre le Président de la République et l’Assemblée Nationale Titre VI : Des Traites et Accords Internationaux...

Préambule Chapitre I : Dispositions Générales Chapitre II: Du Mécanisme de Protection des Victimes et des Témoins Chapitre III : Des Types de Mesures de Protection Chapitre IV : Des Mesures de Protection au Cours d'une Procédure Judiciaire ou devant une Commission d'Enquête Chapitre V : De la Coopération Internationale Chapitre Vl : Dispositions Finales...

Préambule Chapitre Premier : Dispositions Générales Chapitre II : L'Autorité de Régulation et de Contrôle du Contenu Local Chapitre III : Des Dispositions Communes à tous les Secteurs Chapitre IV : Des Dispositions Sectorielles Chapitre V : Mécanisme de Financement du Développement du Contenu Local Chapitre VI : Sanctions Chapitre VII: Dispositions Diverses PréambuleLoi Ordinaire...

Préambule Titre Premier : De la Souveraineté et de l’Etat Titre II : Des Libertés, Devoirs et Droits Fondamentaux Titre III : Du Président de la République Titre IV : De l’Assemblée Nationale Titre V : Des Rapports entre le Président de la République et l’Assemblée Nationale Titre VI : Des Traites et Accords Internationaux...

Préambule Titre I: Dispositions Générales Titre II: Création des organismes publics autonomes et prises de participation par l'Etat dans des sociétés anonymes Titre III : Gouvernance interne des organismes publics Titre IV : Gouvernance externe et exercice de la tutelle Titre V : Des relations financières avec l'Etat Titre VI : De l'endettement des organismes...

Préambule Chapitre Premier : Dispositions Générales Chapitre II : Dispositions Pénales Chapitre III : Coordination et Politiques Nationales Chapitre IV : Mise en Œuvre des Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies Chapitre V : Mesures Préventives Concernant les Institutions Financières Chapitre VI : Mesures préventives concernant les entreprises et professions non-financières désignées et...

Préambule Titre I : Généralités et définitions Titre II : Identification et inventaire national des biens culturels monuments, ensembles et sites, dispositions applicables aux musées, conservatoires archéologiques et autres institutions similaires en matière de conservation de biens culturels. Titre III : Du classement Titre IV : Conseil national de protection de conservation et de mise...

Préambule I. Dispositions Générales Relatives aux Ressources, aux Charges et à L'Equilibre Financier II. Dispositions Particulières III. Dispositions Finales PréambuleREPUBLIQUE DE GUINEE TRAVAIL-JUSTICE-SOLIDARITE LOI L/2022/016/CNT DU 28 DECEMBRE 2022, PORTANT LOI DE FINANCES POUR L'ANNEE 2023. Le Conseil National de la Transition, Vu- La Charte de la transition ; Vu- La Loi Organique L/2012/012/CNT du...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) Audience Publique du 18 avril 2002       Affaire : HALAOUI ISSAM RACHED (Conseils : SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Avocats à la Cour) Contre : La Compagnie Industrielle de Diffusion et d’Engineering dite CIDE SARL (Conseil…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) Audience Publique du 18 avril 2002     Affaire : BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE DE COTE D’IVOIRE (BICICI) (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) Contre : 1°/…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) Audience Publique du 18 avril 2002     Affaire : La Société ELF-OIL COTE D’IVOIRE devenue TOTAL FINAELF (Conseils : SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Avocats à la Cour) Contre : La Société COTRACOM (Conseil : Maître Agnès…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———- Audience Publique du 28 mars 2002     Pourvoi n° 007 / 2001 / PC du 20 juin 2000. Affaire :  LA SOCIETE MANUTÊCH (Conseil : Maître Michel DAGO-DJIRIGA, Avocat à la Cour) Contre : LA…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience Publique du 21 mars 2002     Renvoi n° 024/ 2001 / PC du 06 novembre 2001 Affaire : Société NEGOCE IVOIRE (Conseils : Maître ESSY NGATTA et Magne KASSI, Avocats à la Cour) Contre :…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) Audience Publique du 21 mars 2002     Pourvoi n° 016/2001/PC du 20 septembre 2001. Affaire : Maître BOHOUSSOU Gbaziké Juliette (Conseil : Maître Aliou NIANGADOU, Avocat à la Cour) Contre : Société IVOIRE COTON (Conseils :…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) Audience Publique du 21 mars 2002     Renvoi n° 011/2001/PC du 24 juillet 2001. Affaire : La Société PALMAFRIQUE (Conseils : SCPA AHOUSSOU, Konan et Associés, Avocats à la Cour) Contre :  Etienne KONAN BALLY KOUAKOU…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) Audience Publique du 21 mars 2002       Pourvoi n° 004/2001/PC du 09 avril 2001. Affaire : Compagnie Camerounaise d’Assurances et de Réassurances dite CCAR (Conseil : Maître EKOBO Emmanuel, Avocat à la Cour) Contre :…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) ————————– Audience Publique du 21 mars 2002     Pourvoi n° 002 / 2001 / PC du 15 mars 2001. Affaire :  Michel NGAMAKO (Conseil : Me Zacharie WOAPPI, Avocat à la Cour) Contre :  Guy DEUMANY…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) Audience Publique du jeudi 10 janvier 2002     Pourvoi n° 015/2001/PC du 07 septembre 2001. Affaire : SOCIETE COMMERCIALE et INDUSTRIELLE DU CAMEROUN (SOCINCAM) (Conseil : Maître Michel TOGUE, Avocat – Conseil) Contre : SOCIETE PIERSON…

  ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A.) —————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) Audience Publique du jeudi 10 janvier 2002     Renvoi n°010/2001/PC du 24 juillet 2001 Affaire : BANQUE Of AFRICA COTE D’IVOIRE dite BOA (Conseil : Maître Agnès OUANGUI) Contre : BANQUE DE L’HABITAT DE COTE…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ( O.H.A.D.A.) —————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ( C.C.J.A.) Audience Publique du jeudi 10 janvier 2002     Renvoi n°009/2001/PC du 23/07/2001 Affaire : Société Ivoirienne d’Emballage Métallique dite SIEM (Conseil : Maître Gilbert PLANCHE, Avocat à la Cour) Contre : 1°/  Société ATOU…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) ————————– Audience Publique du Jeudi 10 janvier 2002   Pourvoi n° 008 / 2000 / PC du 09 juillet 2001. Affaire : SOCIETE DU PARI MUTUEL URBAIN DU MALI (PMU-MALI) (Conseil : Me Abdoul Karim KONE –…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A.) —————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) Audience Publique du jeudi 10 janvier 2002     Renvoi n°005/2001/PC du 14 mai 2001 Affaire : Compagnie des Transports de MAN dite CTM (Conseil : SCPA SAKHO, KAMARA & Associés) Contre :  Compagnie d’Assurances COLINA S.A….

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Deuxième Chambre ———— Audience publique du 24 février 2022     Recours : n° 183/2020/PC du 15/07/2020 Affaire : Messieurs Alain B et Carmelo T (Conseil : Maître N’DJELLE Abby Edah, Avocat à la Cour) Contre…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———— Deuxième chambre ———— Audience publique du 24 février 2022     Pourvoi :  n° 308/2019/PC du 28/10/2019                      Affaire : Société AXA Cameroun SA (Conseil : Maître Emmanuel EKOBO, avocat à la Cour) Contre : SOCIETE…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 17 février 2022     Pourvoi :  n° 362/2021/PC du 30/09/2021 Affaire :  Monsieur Roger L (Conseil : Maître NZE Béranger, Avocat à la Cour) Contre :  SCI La DUNE…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ———— Audience publique du 17 février 2022   Pourvoi : n° 261/2021/PC du 08/07/2021 Affaire : Société E-DOLEY Finance (Conseil : Maître A. BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour) Contre :   Société BGFIBANK Gabon…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 17 février 2022   Pourvois : n° 162/2021/PC du 30/04/2021   n° 163/2021/PC du 30/04/2021                  Affaires : Cabinet d’Avocats Fernand CARLE (Conseils : Cabinet BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 17 février 2022     Pourvois : n° 162/2021/PC du 30/04/2021   n° 163/2021/PC du 30/04/2021 Affaires : Cabinet d’Avocats Fernand CARLE (Conseils : Cabinet BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 17 février 2022     Pourvoi :  n° 070/2021/PC du 03/03/2021                      Affaire :    Clinique Médicale le Grand Centre Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour) Contre…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ———— Première chambre ———— Audience publique du 17 février 2022     Pourvoi : n° 067/2021/PC du 01/03/2021   Affaire : Monsieur Sékou T (Conseil : Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour) Contre : Banque Internationale…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 17 février 2022     Pourvoi : n° 030/2021/PC du 05/02/2021 Affaire :  Société SODEXO, nouvellement dénommée PIERSHIP S.A (Conseils : SCPA KOUENGOUA & NGANTIO MBATTANG Anne, Avocats à la…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 17 février 2022   Pourvoi :  n° 377/2020/PC du 23/12/2020                                          Affaire :   Monsieur B Charles GUEZOHA (Conseil :  Maître KOUAME BI IRITIE, Avocat à la Cour) Contre : Société…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ———— Audience publique du 17 février 2022   Pourvoi : n° 356/2020/PC du 23/11/2020 Affaire : Société NSIA Banque Bénin (ex Diamond Bank Bénin) (Conseils : Maîtres Vincent TOHOZIN, Olga ANASSIDE, Nicolin ASSOGBA et…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première Chambre ——- Audience publique du 17 février 2022   Pourvoi : n° 315/2020/PC du 20/10/2020  Affaire : Société PALMCI SA (Conseils : SCPA LAGO et DOUKA, Avocats à la Cour)       Contre : Monsieur G…

Loi L/2016/036/AN du 28 Juillet 2016, Modifiant et Complétant Certaines Dispositions de la Loi L/2005/017/An du 08 Septembre 2005, Relative aux Services de la Poste Préambule Titre I : Dispositions Générales Titre II : Services Postaux Titre III : Cadre Institutionnel Titre IV : Régimes Juridiques Des Services Postaux Titre IV : Pouvoirs d'Enquête et...

Préambule Titre I : Disposition Générale Titre II : Droit Syndical Titre III : Classification du Personnel Titre IV : Salaire - Primes - Indemnités et Avantages PréambuleConvention Collective des Banques de Guinée Entre : D'une part, les Banques de la République de Guinée représentées par l'Association Professionnelle des Banques (APB), et D'autre part, l'ensemble...

Loi Ordinaire L/2021/032/AN du 04 Juillet 2021, portant Code Général des Impôts L’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, notamment en son article 80 ; Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit : Titre l. Fiscalité Directe Division I. Impôts Catégoriels Sur Le Revenu Chapitre 1. Dispositions Générales Art.1: Il est…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION            EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 17 février 2022     Pourvoi :  n° 019/2020/PC du 06/02/2020 Affaire : Société SHIRE PETROLEUM Sarl (Conseils : Maître MASUDI KADOGO & Associés, Avocats à la Cour) Contre :…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ———— Audience publique du 17 février 2022       Pourvoi : n° 039/2019/PC du 07/02/2019   Affaire : KANYINDA NKUADI D (Conseils : Maîtres Claude TSHISEKEDI ILUNGA & Faustin KABASELE, Avocats à la…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ———— Audience publique du 17 février 2022       Pourvoi :  n° 035/2014/PC du 07/03/2014                      Affaire : Société FK CONSTRUCTION-Togo Sarl (Conseil :  Maître Afoh KATAKITI, Avocat à la Cour)         Contre…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 janvier 2022       Pourvoi : n° 183/2021/PC du 17/05/2021  Affaire : Me SONTE Emile Narcisse Diomandé (Conseil : Maître SONTE Emile Narcisse, Avocat à la Cour) Contre…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 janvier 2022     Pourvoi : n° 068/2021/PC du 01/03/2021 Affaire : Académie Franco-Américaine de Management (Conseils : Maîtres Bertrand MOUSSAVOU et Emmanuel KODJO AKA, Avocats à la Cour)…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 janvier 2022       Pourvoi : n° 383/2020/PC du 29/12/2020   Affaire : – Madame B ABDALLAH IDAROUSSE – Monsieur Ibrahim G (Conseils : Maîtres MOUDJAHIDI ABDOULBASTOI et…