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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 052-2013 du 12 juin 2013.docx

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———-   Audience publique du 12 Juin 2013 Pourvoi : n°026/2009/PC du 12 mars 2009. Affaire : Banque Sénégalo Tunisienne devenue CBAO Groupe Attijariwafa Bank, S.A (Conseils : SCPA NAFY & SOULEY, Avocats à la Cour) Contre :…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 212-2019 du 27 juin 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019     Pourvoi : n° 188/2018/PC du 25/07/2018  Affaire : Société Arab Contractors Côte d’Ivoire (Conseils : SCPA KONAN-LOAN, Avocats à la Cour) Contre : Société Ivoirienne de…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 211-2019 du 27 juin 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019     Requête : n° 185/2018/PC du 19/07/2018              Affaire : Société METIS SARL et Adèle Hélène ETOUMAN TOUMAN (Conseils : Maîtres A. KEYANTIO et Njindam NCHANKOU, Avocats…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 210-2019 du 27 juin 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019       Pourvoi : n° 172/2018/PC du 12/07/ 2018  Affaire : Société METIS SARL et Adèle Hélène ETOUMAN (Conseils : Maîtres Augustin KEYANTIO et Njindam NCHANKOU, Avocats…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 209-2019 du 27 juin 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 166/2018/PC du 02/07/2018  Affaire : Bureau Privé de Surveillance et de Gardiennage dite BPS (Conseil : Maître Benjamin MILIMONO, Avocat à la Cour) Contre :…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 207-2019 du 27 juin 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Troisième chambre ————- Audience publique du 27 juin 2019     Pourvoi : n° 013/2018/PC du 11/01/2018  Affaire : Abdoulaye H (Conseil : Maitre N’GANN Supermann, Avocat à la Cour) Contre : Société BGFI BANK Cameroun S.A….

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 202-2019 du 27 juin 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——– Audience publique du 27 juin 2019                                                                                                                                                        Pourvoi : n° 084/2019/PC du 27/03/2019    Affaire : Niamien Kouamé Elvice Cyriac (Conseil : Maître KOFFI Brou Jonas, Avocat à la Cour)…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 201-2019 du 27 juin 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——–     Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n°236/2018/PC du 16/10/2018  Affaire : Société Nationale des Opérations Pétrolières (Petroci Holding) Contre : Société Civile Immobilière EVA (SCI EVA)                   Arrêt N°…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 200-2019 du 27 juin 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——–     Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 155/2018/PC du 25/06/2018    Affaire : Monsieur A Abdourahamane (Conseils : Maîtres Amadou Issaka NOUHOU & CHAIBOU Abdourahamane, Avocats à la Cour)…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 198-2019 du 27 juin 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——–   Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n°134/2018/PC du 23/05/2018 Affaire : Société Centre International des Technologies (CITE-TELECOM)(Conseil : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocat à la Cour) Contre : HUAWEI Technologies…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 197-2019 du 27 juin 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——–     Audience publique du 27 juin 2019  Pourvoi : n°072/2018/PC du 02/03/2018 Affaire : Société ORIBAT SARL (Conseils : SCPA LEXWAYS, Avocats à la Cour) Contre : Yao N’DJAHA Adjoua Ancicette Yao N’DJAHA…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 196-2019 du 27 juin 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——–     Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n°134/2017/PC du 18/08/2017 Affaire : Salimou Tounkara (Conseil : Maître Lanciné Sylla, Avocat à la Cour) Contre :   Banque Islamique de Guinée, dite…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 194-2019 du 27 juin 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——-     Audience publique du 27 juin 2019                          Pourvoi : n° 184/2016/PC du 16/08/2016                                                                                                     …

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 193-2019 du 27 juin 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——-   Audience Publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 139/2016/PC du 04/07/2016                                                                                                                        Affaire : Maître Ali Badjouna (Conseil : Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat…

Loi Bancaire (2013)

Préambule Titre I : Définition des établissements de crédit et conditions d'exercice de leur activité Titre II – Cadre Institutionnel Titre III - Fonctionnement des établissements de crédit Titre IV- Administration provisoire et liquidation des établissements de crédit Titre V - Protection de la clientèle des établissements de crédit Titre VI - Echange d'informations avec...

Code de la Pêche Continentale (2015)

Préambule Titre Premier : Dispositions Générales Titre Il : Droit de pêche Titre 3 : Du contrôle de qualité des captures et des produits issus de la pêche continentale Titre 4 : De La Surveillance Et De La Constatation Des Infractions Titre 5 : Dispositions Finales PréambuleLoi N°2015/027/AN portant Code de la Pêche Continentale L'Assemblée...

Loi instituant le monopole de l’Etat sur le tabac

Préambule Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 PréambuleLoi N° 2015/015/AN instituant le monopole de l'Etat sur le tabac en République de Guinée Vu la Constitution ; Après en avoir délibéré et adopté à travers sa Commission des Délégations, Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur...

Code des Marchés Publics (2019)

Préambule Titre 1 : Dispositions générales Titre 2 : Structures de Passation, de Contrôle et de Régulation des Marchés Publics et des Partenariats Public-Privé Titre 3 : Procédures de Passation des Marchés Publics Titre 4: Exécution et Règlement des Marchés Publics Titre 5 : Contentieux et sanctions relatifs aux marchés publics et partenariats public-privé Titre...

Loi portant Constitution et Gestion du Patrimoine Minier

Préambule Chapitre I : Dispositions générales Chapitre II : De la définition et de la composition du patrimoine minier Chapitre III : Des Activités minières Chapitre IV : De l’administration et de la gestion du patrimoine minier Chapitre V : Dispositions finales Préambule Loi N°L/2011/005/CNT portant constitution et gestion du patrimoine minier Le Conseil National...

Loi de Finances 2021

Préambule I. Dispositions générales relatives aux ressources, aux charges et à l’équilibre II. Dispositions Particulières II. Dispositions Finales Décret D/2020/314/PRG/SGG portant promulgation de la Loi L/2020/0029/AN du 30 décembre 2020 PréambuleLoi L/2020/0029/AN portant Loi de Finances pour l’année 2021 L’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, notamment en ses articles 80; 83; 84 ; Vu la Loi organique...

Les impôts et taxes sur les salaires en République de Guinée

Par N’faly Diakité   Note sur l’Auteur : Mr. N’faly Diakité est Juriste Fiscaliste au Cabinet Sonoya Conseil à Conakry.   Le salaire est un revenu qui est perçu par des personnes physiques appelées « travailleurs salariés ». Ce sont des personnes qui s’engagent à mettre leur activité professionnelle, moyennant une rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre…

Code Civil (2019)

Loi Ordinaire N° L/2019/0035/AN du 04 juillet 2019 portant Code Civil de la République de Guinée Préambule Dispositions Préliminaires Livre Premier : Des Personnes Livre II : Des Régimes Matrimoniaux, des Successions et des Libéralités Livre III : Des Biens Livre IV : Des obligations Livre V : Des Principaux Contrats Et Actes Usuels Loi...

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 15 du 22 Février 2010

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….       Arrêt N°15 du 15/02/2010   Affaire : Messieurs Mohamed Moustapha B Abdoulaye B. Contre : Monsieur Ibrahima C. Objet : Revendication foncière, conflit de propriété immobilière Décision : (Voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 15 Février 2010 La COUR…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 12 du 22 Février 2010

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….     Arrêt N°12 du 1er/02/2010   Affaire : Héritiers de feue Guiné Mangue représentés par Monsieur Moussa Mortel S. Monsieur Aly Tawel C Contre : Monsieur Djibril B. Objet : revendication foncière (tierce opposition) Décision : (voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE…

Cour Suprême, Chambres Reunies, Arrêt N° 10 du 29 Septembre 2010

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE REUNIES ………….   Arrêt N°10 du 29/9/2010   Affaire : Monsieur Mamadou B. Contre : Monsieur Mohamadou S Monsieur Abou B Objet : revendication de propriété (tierce opposition) Décision : (Voir le dispositif)   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 29 Septembre 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, Chambres…

Cour Suprême, Chambres Reunies, Arrêt N° 09 du 04 Août 2010

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE REUNIES ………….     Arrêt N°09 du 04/8/2010 Affaire : Le parquet général près la Cour Suprême et Monsieur Mamadou Samoussy B. Contre : Monsieur Mamadou Daouda D. Objet : annulation de vente Décision : (Voir le dispositif).   AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 04 Août 2010 La COUR SUPREME de…

Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 09 du 1er Fevrier 2010

REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ……………       Jugement N°09 du 1er Février 2010   Affaire : Les sieurs Daman 3 Diawara Mamady Diawara Famoudou Diawara et Bakary Diawara Contre: Messieurs Lancine Diawara et Mamady Diawara Objet : revendication de propriété (domaine agricole) Décision : (voir dispositif)   AUDIENCE…