Par A. Oumar Koulibaly Note sur l’Auteur : Monsieur A. Oumar Koulibaly est un Juriste-Fiscaliste, Manager chez Nimba Conseil en Guinée (Cabinet de conseil juridique et fiscal). Il est titulaire d’un Master 2 Droit des Affaires et Fiscalité. Dans l’article ci-dessous, M. Koulibaly analyse les enjeux de la retenue de TVA de 50% aussi appelée précompte…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———- Deuxième chambre ——- Audience publique du 25 juillet 2013 Pourvoi : n° 082/2010/PC du 09/09/2010 Affaire : Autorité de Régulation du Coton et de L’Anacarde dite ARECA (Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés,…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Première Chambre ———- Audience publique du 29 novembre 2012 Pourvoi : n°103/2010/ PC du 08/11/2010. Affaire : Monsieur DOFFOU Pascal (Conseil : Cabinet ASSAMOI N’Guessan Alexandre, Avocat à la Cour) Contre : Monsieur BADO…
Par A. Oumar Koulibaly Note sur l’Auteur : Monsieur A. Oumar Koulibaly est un Juriste-Fiscaliste, Manager chez Nimba Conseil en Guinée (Cabinet de conseil juridique et fiscal). Il est titulaire d’un Master 2 Droit des Affaires et Fiscalité. Dans l’article ci-dessous, M. Koulibaly analyse le traitement fiscal de la cession de titres de participation impliquant…
Par Alpha Oumar Koulibaly Note sur l’Auteur : M. Alpha Oumar Koulibaly est un Juriste-Fiscaliste. Il est titulaire d’un Master 2 Droit des Affaires et Fiscalité, Université de Rouen Normandie (France). La loi de finances pour 2021[1] en son article 16 avait prévu que les exonérations fiscales et douanières accordées aux contribuables sans fondement légal…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 256/2018/PC du 21/11/2018 Affaire : National Financial Crédit Bank S.A. (Conseil : Maître NGATEU Jean Marie, Avocat à la Cour) Contre : SEUMO…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 237/2018/PC du 16/10/2018 Affaire : AGBALESSI LOUKOU AHOU Dominique (Conseil : SCPA Paris-Village, Avocats à…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———- Audience publique du 12 Juin 2013 Pourvoi : n°026/2009/PC du 12 mars 2009. Affaire : Banque Sénégalo Tunisienne devenue CBAO Groupe Attijariwafa Bank, S.A (Conseils : SCPA NAFY & SOULEY, Avocats à la Cour) Contre :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 188/2018/PC du 25/07/2018 Affaire : Société Arab Contractors Côte d’Ivoire (Conseils : SCPA KONAN-LOAN, Avocats à la Cour) Contre : Société Ivoirienne de…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019 Requête : n° 185/2018/PC du 19/07/2018 Affaire : Société METIS SARL et Adèle Hélène ETOUMAN TOUMAN (Conseils : Maîtres A. KEYANTIO et Njindam NCHANKOU, Avocats…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 172/2018/PC du 12/07/ 2018 Affaire : Société METIS SARL et Adèle Hélène ETOUMAN (Conseils : Maîtres Augustin KEYANTIO et Njindam NCHANKOU, Avocats…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 166/2018/PC du 02/07/2018 Affaire : Bureau Privé de Surveillance et de Gardiennage dite BPS (Conseil : Maître Benjamin MILIMONO, Avocat à la Cour) Contre :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——————- Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 106/2018/PC du 11/04/2018 Affaire : K…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Troisième chambre ————- Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 013/2018/PC du 11/01/2018 Affaire : Abdoulaye H (Conseil : Maitre N’GANN Supermann, Avocat à la Cour) Contre : Société BGFI BANK Cameroun S.A….
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 082/2017/PC du 08/05/2017 Affaire : Société DELUGE devenue DELFORDE SARLU (Conseil : Maître AMADOU SOULEY, Avocat à la Cour) Contre : Société…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 034/2017/PC du 16/02/2017 Affaire : Société NB MINING S.A. dite NBM S.A (Conseils : Maîtres Dorothée MADIYA MWAMBA, Yannick KAPENGA MUANA et…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre —— Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 146/2016/PC du 12/07/2016 Affaire : Nestor KOUASSI K (Conseil : Maître Yéo MASSEKRO, Avocat à la Cour) Contre : Société Civile Immobilière Stade 1…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Troisième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 059/2016/PC du 14/03/2016 Affaire : Société NAMEMCO ENERGY (PTY) LIMITED (Conseils : Maîtres P. N’Tshila, B. Tshibangu Ilunga, M. Omar Kanda, Avocats…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——– Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 084/2019/PC du 27/03/2019 Affaire : Niamien Kouamé Elvice Cyriac (Conseil : Maître KOFFI Brou Jonas, Avocat à la Cour)…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——– Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n°236/2018/PC du 16/10/2018 Affaire : Société Nationale des Opérations Pétrolières (Petroci Holding) Contre : Société Civile Immobilière EVA (SCI EVA) Arrêt N°…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——– Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 155/2018/PC du 25/06/2018 Affaire : Monsieur A Abdourahamane (Conseils : Maîtres Amadou Issaka NOUHOU & CHAIBOU Abdourahamane, Avocats à la Cour)…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——– Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 135/2018/ PC du 25/05/2018 Affaire : monsieur François N (Conseils : Maître Boubacar KOÏTA & Associés, Avocats à la Cour) Contre : Les…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——– Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n°134/2018/PC du 23/05/2018 Affaire : Société Centre International des Technologies (CITE-TELECOM)(Conseil : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocat à la Cour) Contre : HUAWEI Technologies…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——– Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n°072/2018/PC du 02/03/2018 Affaire : Société ORIBAT SARL (Conseils : SCPA LEXWAYS, Avocats à la Cour) Contre : Yao N’DJAHA Adjoua Ancicette Yao N’DJAHA…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——– Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n°134/2017/PC du 18/08/2017 Affaire : Salimou Tounkara (Conseil : Maître Lanciné Sylla, Avocat à la Cour) Contre : Banque Islamique de Guinée, dite…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 116/2017/PC du 24/07/2017 Affaire : Société AREA ASSURANCES SA (Conseil : Maître TAMO David, Avocat à la Cour) Contre : Société PROASSUR SA (Conseil…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 184/2016/PC du 16/08/2016 …
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- Audience Publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 139/2016/PC du 04/07/2016 Affaire : Maître Ali Badjouna (Conseil : Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——– Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n°113/2011/PC du 21/11/2011 Affaire : Pierre H. B (Maître M’BOHOU Georges, Avocat à la Cour) Contre…
Par N’faly Diakité Note sur l’Auteur : Mr. N’faly Diakité est un Juriste Fiscaliste. Il est Associé-Gérant au Cabinet Sonoya Conseil à Conakry. Il a redigé la note ci-dessous sur les dispositions fiscales de la Loi de Finances 2021 Article 13: Aménagement de l’article 167 du Code Général des Impôts par l’obligation déclarative du notaire…
Par N’faly Diakité Note sur l’Auteur : Mr. N’faly Diakité est Juriste Fiscaliste au Cabinet Sonoya Conseil à Conakry. Le salaire est un revenu qui est perçu par des personnes physiques appelées « travailleurs salariés ». Ce sont des personnes qui s’engagent à mettre leur activité professionnelle, moyennant une rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre…
Le Président de la République de Guinée, M. Alpha Condé a annoncé le 19 décembre 2019 un projet de nouvelle Constitution pour la Guinée. M. Condé a noté avoir obtenu l’avis favorable de la Cour Constitutionnelle et du président de l’Assemblée Nationale sur le projet de nouvelle Constitution. Le texte, rendu public à la suite…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°18 du 15/02/2010 Affaire : Monsieur Houloupe Kolie K. Contre : Sieurs Bernard K Gbogomeni Nianga H Gomey Ouo H. Objet : litige domanial Décision :(Voir le dispositif) AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 15 Février 2010 La COUR SUPREME de…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°17 du 15/02/2010 Affaire : Monsieur Elhadj Alpha Oumar D dit Beito Contre : Monsieur Gadei T. Objet : Revendication Foncière Décision :(Voir le dispositif) AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 15 Février 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°16 du 15/02/2010. Affaire : Sieur T Balla et (4) quatre autres. Contre : Monsieur Youssouf K. Objet : revendication de propriété d’un domaine de culture (rizière). Décision : (Voir le dispositif). AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°15 du 15/02/2010 Affaire : Messieurs Mohamed Moustapha B Abdoulaye B. Contre : Monsieur Ibrahima C. Objet : Revendication foncière, conflit de propriété immobilière Décision : (Voir le dispositif) AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 15 Février 2010 La COUR…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°14 du 15/02/2010 Affaire : Monsieur Madani B. Contre : Elhadj Demba T. Objet : Paiement Décision : (Voir le dispositif). AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 15 Février 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°13 du 1er/02/2010 Affaire : Héritiers de Feue Aminata K et Nansira K. Contre : Heritiers de Feu Soriba C dit Tassory. Objet : Revendication foncière – tierce opposition Décision : (Voir le dispositif). AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 1er…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°12 du 1er/02/2010 Affaire : Héritiers de feue Guiné Mangue représentés par Monsieur Moussa Mortel S. Monsieur Aly Tawel C Contre : Monsieur Djibril B. Objet : revendication foncière (tierce opposition) Décision : (voir le dispositif) AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE…