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Acte Uniforme Relatif au Droit de l’Arbitrage (abrogé et remplacé par le nouvel Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage de 2017)

Preambule Chapitre 1 – Champ application Chapitre 2 – Composition du tribunal arbitral Chapitre 3 – L'instance arbitrale Chapitre 4 – La sentence arbitrale Chapitre 5 – Recours contre la sentence arbitrale Chapitre 6 – Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales Chapitre 7 – Dispositions finales PreambuleLe Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en...

Acte Uniforme Relatif aux Contrats de Transport de Marchandises par Route

ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE Préambule Chapitre 1 – Champ d'application et définitions Chapitre 2 – Contrat et documents de transport Chapitre 3 – Exécution du contrat de transport Chapitre 4 – Responsabilité du transporteur Chapitre 5 – Contentieux Chapitre 6 – Dispositions diverses Chapitre 7 – Dispositions transitoires...

Acte Uniforme Relatif au Droit des Sociétés Coopératives

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMPD'APPLICATION PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES SUR LASOCIETE COOPERATIVE PARTIE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES PARTIE 3 : DISPOSITIONS PENALES PARTIE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES SOMMAIRELe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique...

Acte Uniforme portant Organisation des Suretés

Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12...

Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial General

ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL Préambule CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER LIVRE III : FICHIER NATIONAL LIVRE IV : FICHIER REGIONAL LIVRE V : INFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER,...

Acte Uniforme Révisé Relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE

ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Date d'entrée en vigueur : 05/05/2014 Publié dans le Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014 Préambule Partie 1 – Dispositions générales sur la société commerciale Partie 2 – Dispositions particulières aux sociétés commerciales Partie...

Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif

Préambule TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES TITRE I : MANDAT AIRES JUDICIAIRES TITRE II : PROCÉDURES PRÉVENTIVES TITRE III : REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS TITRE IV: FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION TITRE V : VOIES DE RECOURS EN MATIÈRE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS TITRE VI : BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS...

Reglement Procedure d’Arbitrage

Préambule Chapitre I – Attributions de la cour commune de justice et d'arbitrage en matière d'arbitrage Chapitre II – Procédure devant la cour commune de justice et d'arbitrage Chapitre III – Recours en annulation, reconnaissance et exécution forcée des sentences arbitrales PréambuleLe Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires...

Reglement Procedure CCJA

Préambule Titre 1 – De l'organisation de la cour Titre 2 – De la procédure contentieuse Titre 3 – De la Procédure Consultative Titre 4 – Dispositions finales PréambuleLe Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), Vu les articles 8 et 19 du Traité relatif à l'Harmonisation du...

Traité Relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique

Préambule Titre 1 – Dispositions générales Titre 2 – Les Actes Uniformes Titre 3 – Le contentieux relatif à l'interprétation et à l'application des actes uniformes Titre 4 – L'Arbitrage Titre 5 – Les institutions Titre 6 – Dispositions financières Titre 7 – Statut, immunités et privilèges Titre 8 – Clauses protocolaires Titre 9 –...

Justice de Paix de Kissidougou, Jugement Civil N° 19 du 27 Juillet 2017

2016 Tribunal de Kissidougou 2017 Tribunal de Kissidougou 2016 Tribunal de KissidougouNo posts were found.2017 Tribunal de Kissidougou Justice de Paix de Kissidougou, Jugement Civil N° 001 du 26 janvier 2017 September 5, 2018admin1_8dh8 Justice de Paix de Kissidougou, Jugement Correctionnel N°002 du 10 janvier 2017 September 5, 2018admin1_8dh8 Justice de Paix de Kissidougou, Jugement...