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167 posts, 0 comments

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 051-2013 du 12 juin 2013

February 21, 2021felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———- Audience publique du 12 Juin 2013 Pourvoi : n°044/2009/PC du 30/04/2009. Affaire : Société Nationale de Raffinage dite SONARA SA (Conseil : Maître El Hadj Abdoulaye MENDENG Ibrahima, Avocat à la Cour) Contre :  Société FIRST…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 050-2013 du 12 juin 2013

February 21, 2021felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   ———– Deuxième chambre ———-   Audience publique du 12 Juin 2013 Pourvoi : n°003/2009/PC du 26/01/2009. Affaire : Société Nationale de Raffinage dite SONARA SA (Conseil : Maître El Hadj Abdoulaye Mendeng Ibrahima, Avocat à la Cour) Contre…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 49-2013 du 12 juin 2013

February 21, 2021felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre Audience Publique du 12 juin 2013 Pourvois : n°003/2009/PC du 26/01/2009 et n°044/2009/PC du 30/04/2009 Affaire : Société Nationale de Raffinage dite SONARA SA (Conseil : Maître El Hadj Abdoulaye MENDENG     Ibrahima, Avocat à la…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 048-2013 du 16 mai 2013

February 21, 2021felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre ———-   Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°055/2010/PC du 21/06/2010. Affaire : Société Africaine de Technologie, dite ATEC (Conseil : Maître DIARRASOUBA Mamadou Lamine, Avocat à la Cour) Contre :  Société Bernabé Côte d’Ivoire…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 046-2013 du 16 mai 2013

February 21, 2021felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   ———– Deuxième chambre ———-   Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°093/2007/PC du 24 octobre 2007. Affaire : Bank of Africa Côte d’Ivoire dite BOA-CI (Conseil : Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour) Contre : Société…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 045-2013 du 16 mai 2013

February 21, 2021felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre ———-   Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°075/2007/PC du 31/08/2007. Affaire : AYOUBA H (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour) Contre : MOUSSA D (Conseil : Maitre NIANDOU Karimoun, Avocat à la…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 044-2013 du 16 mai 2013

February 21, 2021felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———-   Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°037/2010/PC du 07/04/2010. Affaire : Monsieur Serge SOPPO P Monsieur Gaston SOPPO P (Conseil : Maitre KAUDJHIS OFFOUMOU, Avocat à la Cour) Contre : Mme M…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 004-2013 du 07 mars 2013

February 21, 2021felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———–  Première chambre ………..   Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi :019/2010/PC du 04/3/2010 Affaire : Société Nouvelle Scierie d’Agnibilékro (NSDA SARL)(Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO et ASSOCIES, Avocat à la Cour) Contre : FLUTEC BOIS EN LIQUIDATION SARL…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 043-2013 du 16 mai 2013

February 21, 2021felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)   ———– Deuxième chambre ———-    Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°010/2008/PC du 21 février 2008. Affaire : Société de Ciments et de Matériaux dite SOCIMAT (Conseil : SCPA KONAN-FOLQUET, Avocats à la Cour) Contre :…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N°042-2013 du 16 mai 2013

February 21, 2021felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre ———-   Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°022/2007/PC du 19 mars 2007. Affaire : Société EURAPHARMA (Conseils : SCPA F.D.K.A, Avocats à la Cour) Contre : Société LABOREX COTE D’IVOIRE dite LABOREX- CI (Conseils…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2 ,Arrêt N° 041-2013 du 16 mai 2013

February 21, 2021felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———-   Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°010/2010/PC du 28 janvier 2010. Affaire : Société Camerounaise de Raffinage Maya et compagnie dite SCRM (Conseil : Cabinet EKOBO, Avocat à la Cour) Contre…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2 ,Arrêt N° 040-2013 du 16 mai 2013

February 21, 2021felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———-   Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°045/2010/PC du 15/05/2010. Affaire : Jean Samvi de S (Conseil : Maître Adama DOE-BRUCE, Avocat à la Cour) Contre : GTA- C2A IARDT Conseil : Maître…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2 ,Arrêt N° 039-2013 du 16 mai 2013

February 21, 2021felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre ———-   Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°071/2009/PC du 24/07/2009. Affaire : Succession Charles EBINA (Conseils : Maître Jean Philippe ESSEAU et la SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour) Contre :…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2 ,Arrêt N° 038-2013 du 16 mai 2013

February 21, 2021felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre ———-    Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°049/2010/PC du 27/05/2010. Affaire : Compagnie de Séchage et de Transformation des Bois Ivoiriens dite CSTBI (Conseils : Maîtres N’GUESSAN KOUASSI Paul et KONE Mamadou,…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 036-2013 du 02 mai 2013

February 14, 2021felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———–     Première chambre ———- Audience publique du 02 Mai 2013 Pourvoi : n°102/2009/ PC du 26 octobre 2009. Affaire : Monsieur SIMO DE B Madame SIMO DE B née C Marie Christiane Léontine Amandine Antoinette (Conseil :…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 035-2013 du 02 mai 2013

February 14, 2021felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———–     Première chambre ———-   Audience publique du 02 Mai 2013 Pourvoi : n°022/2009/ PC du 02 mars 2009. Affaire : Banque Internationale du Burkina dite BIB (Conseils : SCPA Paris-Village, Avocats à la Cour) Contre : Compagnie…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 034-2013 du 02 mai 2013

February 14, 2021felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———–     Première chambre ———- Audience publique du 02 Mai 2013 Pourvoi : n°094 /2008/PC du 07 octobre 2008 Affaire : Monsieur K IBRAHIM (Conseils : SCPA ADOU et BAGUI, Avocats à la Cour) Contre : Monsieur T…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 033-2013 du 02 mai 2013

February 14, 2021felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———–     Première chambre ———-    Audience publique du 02 Mai 2013 Pourvoi : n°094 /2008/PC du 07 octobre 2008 Affaire : SOCIETE GENERALE DE BANQUE EN COTE D’IVOIRE dite SGBCI(Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 032-2013 du 02 mai 2013

February 14, 2021felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———–     Première chambre ———-     Audience publique du 02 Mai 2013 Pourvoi : n°091/2008/PC du 03 octobre 2008. Affaire : Amour John WOFA K (Conseil : Maître BOTY BILIGOE, Avocat à la Cour) Contre : ECOBANK BURKINA…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 031-2013 du 02 mai 2013

February 14, 2021felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———–    Première chambre ———-   Audience publique du 02 mai 2013 Pourvoi: n ° 097/2006 / PC du 08 décembre 2006 Affaire: SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST dite CFAO-CI (Conseil: Maître BOKOLA LYDIE CHANTAL, Avocat à…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N°030-2013 du 18 avril 2013

December 25, 2020felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre ———-     Audience publique du 18 Avril 2013 Pourvoi : n°013/2007/PC du 31/01/2007. Affaire : Société Technique Auto Service (T.A.S) (Conseil : Maître Le Prince D. BLESSY, Avocat à la Cour) Contre : L’Etat de…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N°029-2013 du 18 avril 2013

December 25, 2020felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre ………..    Audience Publique du 18 Avril 2013 Pourvoi : n°066/2007/PC du 01/08/ 2007. Affaire: Société Building and Business Corporation S.A (B.B.C) (Conseils : Maîtres Akere MUNA et Abraham NDOUMBE, Avocats à la Cour) Contre : Banque…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 028-2013 du 18 avril 2013

December 25, 2020felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ……….. Audience Publique du 18 Avril 2013 Pourvoi : n°019/2006/PC du 3 avril 2006. Affaire : Salématou K (Conseil : Maître Thierno Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour) Contre : La Compagnie Shell de Guinée SA (Conseil…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 027-2013 du 18 avril 2013

December 25, 2020felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ……….. Audience Publique du 18 Avril 2013 Pourvoi : n° 047/2005/PC du 30/09/2005. Affaire : Société HANN et Compagnie El Hadj Boubacar H (Conseils : Maîtres TOGBA ZOGBELEMOU, Maurice LAMEY KAMANO et NIANGADOU Aliou, Avocats à…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 026-2013 du 18 avril 2013

December 25, 2020felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ……….. Audience Publique du 18 Avril 2013 Pourvoi : n° 062/2007/PC du 13/07/2007. Affaire : Société SAMAN SARL (Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour) Contre : Société STAR AUTO S.A Société Ivoirienne de…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 025-2013 du 18 avril 2013

December 13, 2020felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———-   Audience publique du 18 Avril 2013 Pourvoi : n°044/2008/PC du 03 juin 2008 Affaire : Société civile Immobilière DE GANDILLAC dite SCI DE GANDILLAC (Conseils : SCPA ADOU et BAGUI, Avocats à la…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 024-2013 du 18 avril 2013

December 13, 2020felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———-    Audience publique du 18 Avril 2013 Pourvoi n° : 065/2008/PC du 28 juillet 2008 Affaire : Société Tropicale des Allumettes dite SOTROPAL (Conseils : SCPA ABEL KASSI-KOBON & Associés, Avocats à la Cour)…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 023-2013 du 18 avril 2013

December 13, 2020felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre ………..     Audience Publique du 18 Avril 2013 Pourvoi : n° 016/2007/PC du 16/02/2007. Affaire : Société SAPEM SARL (Conseil : Maître TIGNOIG Jean-Claude, Avocat à la Cour) Contre : TCHENEGHOM Gabriel (Conseil : Maître…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 023-2013 du 18 avril 2013

December 13, 2020felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———–     Assemblée plénière du 18 avril 2013 Audience publique du 18 Avril 2013 Pourvoi n° 016/2007/PC du 16/02/2007 Affaire : Société SAPEM SARL (Conseil : Maître TIGNOIG Jean-Claude, Avocat à la Cour) Contre : T Gabriel (Conseil :…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N°021-2013 du 18 avril 2013

December 13, 2020felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ……….. Audience Publique du 18 Avril 2013 Pourvoi : n° 123/2009/PC du 03/12/2009 Affaire : Société Nationale d’Assurance, du Crédit et du Cautionnement dite SONAC (Conseil : Maître El hadji Ibrahima NDIAYE, Avocat à la Cour)…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N°021-2013 du 18 avril 2013

December 13, 2020felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———–       Assemblée plénière du 18 avril 2013 Audience publique du 18 Avril 2013 Pourvoi n° 123/2009/PC du 03/12/2009 Affaire : Société Nationale d’Assurance, du Crédit et du Cautionnement dite SONAC (Conseil : Maître El hadji Ibrahima NDIAYE,…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N°020-2013 du 18 avril 2013

December 13, 2020felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE  ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———–    Assemblée plénière du 18 avril 2013 Audience publique du 18 avril 2013 1 / Recours en contestation de validité de sentence arbitrale: n ° 110/2012 / PC du 10 septembre 2012 2 / Requête aux fins d’exequatur:…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 019-2013 du 07 mars 2013

December 13, 2020felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ………..  Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n° 101/2010/PC du 05/11/2010. Affaire : Société INDIGO PUBLICITE GUINEE SARL (Conseil : Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour) Contre : Société DHL International Guinée SARL. ARRET…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N°018-2013 du 07 mars 2013

December 13, 2020felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ………..  Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : N° 130/2009/PC du 23/12/2009. Affaire : Compagnie des Bananes de Côte d’Ivoire dite CDBCI (SCPA DOGUE –Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) Contre : Martial DUPARC Fatome…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N°017-2013 du 07 mars 2013

December 13, 2020felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ……….. Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n° 097/2009/PC du 12/10 /2009. Affaire : ABDOU A(Conseil : Maître Mounkaïla YAYE, Avocat à la Cour) Contre : SOUMAÏLA G (Conseil : Maître Ibrahim DJERMAKOYE, Avocat à la…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N°016-2013 du 07 mars 2013

December 13, 2020felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ……….. Audience Publique du 7 Mars 2013 Pourvoi : n° 016/2008/PC du 03/04/2008. Affaire : Banque OMNIFINANCE (Conseil : Maître Jean-Luc D. VARLET, Avocat à la Cour) Contre : Société METAL TRADING SA (Conseil : Maître Francis KOUAME…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N°015-2013 du 07 mars 2013

December 13, 2020felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre ………..   Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n° 055/2007/PC du 04/07/2007. Affaire : Société EIVMEL SARL et SIBI Moussa (Conseil : Maître Jules AVLESSI, Avocat à la Cour) Contre : Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 014-2013 du 07 mars 2013

December 6, 2020felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ………..     Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n° 053/2007/PC du 02/07/2007. Affaire : Société CHANAS ASSURANCES SA (Conseil : Maître EKWA Salomon, Avocat à la Cour) Contre : 1.Polyclinique Joseph SACK SA 2.Monsieur A…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 013-2013 du 07 mars2013

December 6, 2020felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre ………..    Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n° 042/2007/PC du 29/05/2007. Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Contre : 1.Société DISTRIVOIRE…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 012-2013 du 07 mars 2013

December 6, 2020felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre ………..   Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n° 034/2007/PC du 26/04/2007. Affaire : F Mory (Conseils : SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour) Contre : Société ENVOL TRANSIT Côte d’Ivoire (Conseil : Maître AYEPO…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 011-2013 du 07 mars 2013

December 6, 2020felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ………..      Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n° 007/2007/PC du 25/01/2007. Affaire : Société Tropical Rubber CI dit TRCI (Conseils : SCPA ADJE- ASSI-METAN, Avocats à la Cour) Contre : Cabinet d’Etude et de…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 010-2013 du 07 mars 2013

December 6, 2020felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre ………..     Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n° 075/2006/PC du 20/09/2006. Affaire : Banque Gabonaise et Française Internationale dite BGFIBANK (Conseil :Maître ITCHOLA A. Mano, Avocat à la Cour) Contre : Société de la…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 009-2013 du 07 mars 2013

December 6, 2020felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ………..   Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n°040/2006/PC du 29/05/2006. Affaire : BIAO-CI (Conseil : Maître Le Prince BLESSY, Avocat à la Cour) Contre : La société Travaux Publics ZAROUR et CHOUR dite TPZC Z…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 008-2013 du 07 mars 2013

December 6, 2020felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ………..     Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n° 026/2006/PC du 19/04/2006. Affaire : Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC SA (Conseil : Maître PENKA Michel, Avocat à la Cour) Contre : Monsieur…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 007-2013 du 07 mars 2013

December 6, 2020felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Première chambre ………..     Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : 020/2010/PC du 04 mars 2010. Affaire : Dame K née D Assita Banfran (Conseils : SCPA Abel Kassi-Kobon et Associés, Avocats à la Cour) Contre : Monsieur…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 005-2013 du 07 mars 2013

December 6, 2020felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)                  ———–  Première chambre ………..     Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : 008/2010/PC du 22/01/2010 Affaire : SOCIETE COMPUTER SYTEMS (MCS SARL) (Conseils : SCPA BANNY, MEDAFE et IRITIE, Avocats…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 006-2013 du 07 mars 2013

December 6, 2020felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Première chambre ………..     Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : 121/2009/PC du 03/12/2009 Affaire : SOCIETE SAHEL TRADING (Conseil : Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour) Contre : SOCIETE CONNECTION AU MONDE SARL (Conseil…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 002-2013 du 07 mars 2013

December 6, 2020felixleno

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)        ———–           Première chambre ………..     Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvois : n°112/2007/PC du 27/12/2007   Affaire : Société CENTRAL INDUSTRIE (Conseils : SCPA CD et Associés, Avocats à la Cour) Contre :…

Le Tribunal de Commerce de Conakry : quel bilan après 18 mois d’exercice ?

November 14, 2020felixleno

Par Me Hamidou D. Dramé   Note sur l’Auteur : Me Hamidou D. Dramé est Avocat au Barreau de Guinée. Il est Associé au Cabinet d’Avocats Guilex Avocats   Résumé de l’article : Cet article revient sur le bilan du Tribunal de Commerce de Conakry (« TCC ») après 18 mois d’activités. Il analyse d’abord les…

Code de l’Enfant (2019)

September 20, 2020felixleno
Loi Ordinaire L/2019/059/AN du 30 décembre 2019, portant Code de l'Enfant de la République de Guinée Préambule Titre Préliminaire : Dispositions Générales Titre I : De la Personne de l'Enfant Titre II : De la Condition Juridique de l'Enfant Titre III : Des Mesures de Promotion et de Protection de l'Enfant Titre IV : Des...

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