MINISTERE DES POSTES, REPUBLIQUE DE GUINEE TELECOMMUNICATIONS Travail — Justice — Solidarité ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION Arrêté A/2015/5887/IMPTNT/SGG/ portant fixation des modes de facturation des appels voix, sms, et réglementation des promotions et des bonus Le Ministre d’Etat, Vu la Constitution ; Vu la Loi NO I-/2015/018/AN du 13 août…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ………………………….. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ………………………….. Décret D/2016/123/PRG/SGG portant attributions et organisation du Ministère de l’Agriculture Le Président de la République Vu la constitution ; Vu la loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d’organisation et de contrôle des structures des service…
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2020 (Arrêt N° AC 014 11 juin 2020), la Cour Constitutionnelle a décidé que le texte constitutionnel publié au Journal Officiel de la République le 14 avril 2020 constitue la nouvelle Constitution de la République de Guinée. La Cour Constitutionnelle avait été saisie par le Président de l’Assemblée Nationale pour…
REPUBLIQUE DE GUINEE ………………….. Ministère des Télécommunications et Ministère de l’Economie Des Nouvelles Technologies de et des Finances L’information Arrêté Conjoint N°3302/MCNTI/MEF/SGG fixant les règles d’ordonnancement, de recouvrement et de reversement des recettes de l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications Le Ministre des Télécommunications et des NTI Le Ministre de l’Economie…
REPUBLIQUE DE GUINEE ………………………. Ministère des Télécommunications et Ministère à la Présidence chargé Des Nouvelles Technologies de de l’Economie et…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité MINISTERE DU COMMERCE Arrêté N°/A/2015/0212/MC/CAB portant réglementation de l’exportation du cajou LE MINISTRE Vu la constitution ; Vu le décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 janvier portant nomination du premier ministre, chef du gouvernement ; Vu le décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 janvier 2014, portant structure du gouvernement ; Vu le décret D/2014/021/PRG/SGG du…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité MINISTERE DU COMMERCE Arrêté N°/A/2015/064/MC/CAB portant réglementation de l’exportation du café, du cacao en République de Guinée LE MINISTRE Vu la constitution ; Vu le décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 janvier portant nomination du premier ministre, chef du gouvernement ; Vu le décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 janvier 2014, portant structure…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité MINISTERE DU COMMERCE Arrêté N°/A/2015/304/MC/CAB portant réglementation de l’exportation de l’huile de palme en République de Guinée LE MINISTRE Vu la constitution ; Vu le décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 janvier portant nomination du premier ministre, chef du gouvernement ; Vu le décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 janvier 2014, portant structure du gouvernement ;…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ………………………….. MINISTERE DU COMMERCE ………………………….. MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ………………………….. Arrêté Conjoint A/4892/MC/MEP/SGG/ du 23 Septembre 2014 modifiant et complétant l’Arrêté N˚3830/MC/PME/SGG/09 relatif à la création du guichet unique de déclaration descriptive d’importation (DDI) et de déclaration descriptive d’exportation descriptive d’exportation (DDE) Le Ministre du Commerce, Le Ministre…
Par Alpha Oumar Koulibaly Note sur l’Auteur : M. Alpha Oumar Koulibaly est un Juriste-Fiscaliste. Il est titulaire d’un Master 2 Droit des Affaires et Fiscalité, Université de Rouen Normandie (France). Les charges financières embrassent un vaste domaine dont la définition peut varier d’une spécialité à une autre. Elles correspondent généralement aux coûts…
Par Jean Paul Kotèmbèdouno Note sur l’Auteur: Jean Paul Kotèmbèdouno est Doctorant à l’Ecole de droit de la Sorbonne. Il est Attaché temporaire d’Enseignement et de Recherche à l’Ecole de droit de l’Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne. L’évolution constitutionnelle de la Guinée était, avant le référendum du 22 mars 2020, marquée par quatre constitutions (constitutions…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité MINISTERE DES MINES, DE LA GEOLOGIE ET L’ENVIRONNEMENT Arrêté A/2001/N°4784/MMGE/SGG portant application des articles 3, 4 et 5 du Décret D/97/287/PRG/SGG du 24 Décembre 1997 réglementant la gestion et le contrôle des substances chimiques nocives et dangereuses en République de Guinée. Le Ministre des Mines, de la Géologie et de…
Par Ansa KABA Note sur l’Auteur : Ansa KABA est un Juriste-Fiscaliste. Il est Directeur des Affaires Juridiques et Contentieuses du Fonds de Développement Industriel et des PME. Il est aussi Senior Associate à PricewaterhouseCoopers-Guinée. M. Kaba est titulaire d’un Master 2 en Droit des Affaires et Fiscalité obtenu à l’Université General Lansana Conté de…
République de Guinée Travail-Justice-Solidarité Ministère de la Communication Arrêté N°4316/MC/CAB/2010 portant application du Décret relatif aux condition d’implantation et d’exploitation des stations de radiodiffusions et de télévisions privées en République de Guinée Le Ministre Vu le communiqué N° 001/CNDD/2008 du 23 décembre portant prise effective du pouvoir par le conseil national pour la démocratie et le…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET D/2005/037/PRG/SGG portant Conditions d’Implantation de Stations de Radio Diffusion et de Télévision privées en République de Guinée Le Président de la République Vu la loi fondamentale en ses article 7, 21, 22 ; Vu la loi N°91/05/CTRN du 23 décembre 1991 portant…
La nouvelle Constitution de la Guinée adoptée par referendum le 22 Mars 2020 a été publié au Journal Officiel de la République de Guinée le 14 Avril 2020 et est disponible sur notre site www.guilaw.com. Nous avons noté des différences importantes entre le texte du Projet de Constitution rendu public le 19 Décembre 2019 par…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. N°39 Jugement du 21 JUIN 2010 Affaire : Elhadj M’bemba Drame Contre : Monsieur Ibrahima Toure Monsieur Demba Kenema, représentant des Héritiers de Feu Kalidou Kenema Objet : Revendication foncière Décision : (Voir dispositif) AUDIENCE DU 21 JUIN…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………… N°36 Jugement du 10 MAI 2010 Affaire : Madame Sylla née Mamey Bangoura Rep/Monsieur Souleymane Sylla Contre : Elhadj Amadou Bah Objet : Déguerpissement Décision : (Voir dispositif) AUDIENCE DU 13 MAI 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N° 35 du 26 Avril 2010 Affaire : Madame Nene Galle B. Contre : Monsieur Ibrahima Sory D. Objet : Paiement Décision : (Voir le dispositif) AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 26 Avril 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°34 du 8 Mars 2010 Affaire : 1 – Elhadj Boubacar S 2 – Mamadou K représentant des Héritiers de Feu Marius Marcel K Contre : Mamadou Saidou S. Objet : Revendication foncière Décision : (Voir le dispositif) AU NOM DU…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°33 du 8 Mars 2010 Affaire : Messieurs Mamadou Haya D représenté par Mamadou Sirimen D, Boubacar N’Guila D représenté par Abdoul Hamid D, Yamoussa S, Héritiers de Feu Aly F représentés par Djibril F. Contre : Elhadj Mamadou Bobo…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°32 du 8 Mars 2010 Affaire : Elhadj Mamadou B. Contre : Elhadj Mamadou D. Objet : Annulation d’engagement et paiement de dommages-intérêts. Décision : (Voir le dispositif). AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 8 Mars 2010 La COUR SUPREME de…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Jugement N°31 du 31 Mars 2011 Affaire : Monsieur Lamine Keita Contre : Monsieur Daouda Keita Objet : Litige domanial Décision : (Voir dispositif) AUDIENCE DU 31 MARS 2011. La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°30 du 1er Mars 2010 Affaire : Monsieur Alpha Oumar B. Contre : Elhadj Hady Koin D. Objet : Paiement Décision : (Voir le dispositif) AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 1er Mars 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°29 du 1er Mars 2010 Affaire : Madame D née Augustine Djenabou Agnes L. Contre : Messieurs Alpha Ibrahima D et Abdoul Aziz B en présence de la Société Soloprimo Objet : Revendication foncière Décision : (Voir le dispositif). AU NOM DU…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°28 du 1er Mars 2010 Affaire : Monsieur Elhadj Boubacar B Madame Hadja Kadiatou D Contre : Saratou D et Abdoulaye D. Objet : Litige Domanial Décision : (Voir le dispositif). AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 1er Mars 2010 La…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°27 du 1er Mars 2010 Affaire : Monsieur Elhadj Karifa O. Contre : La Société Tradinvest SA. Objet : Revendication Foncière Décision :(Voir le dispositif). AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 1er Mars 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE,…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°25 du 1er Mars 2010 Affaire : Sieurs Joseph et Christophe Pierre B. Contre : Madame Mariame S et l’Agent Judiciaire de L’Etat Représenté par la Commune de Ratoma et Monsieur H.K.S M Objet : Litige Domanial Décision : (Voir le dispositif) …
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°24 du 1er Mars 2010 Affaire : Monsieur Karamba G. Contre : Monsieur Mamadou D. Objet : Revendication Foncière Décision :(Voir le dispositif). AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 1ER Mars 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°23 du 1er Mars 2010 Affaire : Dame Thierno Mariama Cire B. Contre : Héritiers de Feu Ibrahima Kebou D. Objet : Résiliation de Compte et Paiement. Décision : (Voir le dispositif). AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 1ER Mars 2010 La…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N° 22 du 22 Février 2010 Affaire : Madame Julienne L. Contre : Le Sous-Lieutenant Kemo Mexan K, Elhadj Mory K et Sékou K. Objet : Revendication Foncière. Décision : (Voir le dispositif) AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 22 Février 2010…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°21 du 22 Fevrier 2010 Affaire : Elhadj Mohamed Kairaba D. Contre : Monsieur Nongoa D. Objet : Expulsion Décision : (Voir le dispositif) AU NOM DU PEUPLE GUINEEN AUDIENCE DU 22 Février 2010 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE,…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Avis N° AC 002/2019/CC du 19 décembre 2019 Audience plénière Affaire Demande d’avis consultatif Demandeur Président de la République Nature Consultative AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE La Cour Constitutionnelle en son audience plénière non publique du 19 décembre 2019 à…
COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 022 du 08 JUILLET 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0015/AN du 12 juin 2019 autorisant la ratification de la Convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité signée le 29 janvier 2019 à Conakry;…
COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 021 du 08 JUILLET 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2019/0022/AN du 25 juin 2019, autorisant la ratification de l’Accord de Prêt entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Fonds pour le Développement International (OFID) signé le 13 avril 2019, Relatif…
COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 020 du 08 JUILLET 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0026/AN du 25 juin 2019 autorisant la ratification de t’accord d’adhésion de la République de Guinée à ta Banque Asiatique d’Investissement dans les Infrastructures (AHB) ; DEMANDEUR Président de la République NATURE Constitutionnelle DECISION Voir…