Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 008-2013 du 07 mars 2013
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ……….. Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n° 026/2006/PC du 19/04/2006. Affaire : Société Générale de Banques au…