Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 064-2013 du 31 octobre 2013
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———- Pourvoi : n°084/2010/PC du 13 septembre 2010. Affaire : SOCIETE ACCESS BANK COTE D’IVOIRE (Conseil : Maître Jean-Luc D. VARLET,…