PréambuleLoi Organique L/2011/008/CNT du 14 Juillet 2011, Portant Organisation et Fonctionnement de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains Le Conseil National de la Transition, Vu la Constitution en son préambule et ses articles 5 à 26, 146 à 148; Le…
PréambuleLoi N°2020/0027/Portant droit d’accès à l’information publique en République de Guinée L’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, notamment en son article 80 ; Après en avoir examiné et délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :Titre I : Dispositions GénéralesArticle…
PréambuleLoi Ordinaire L/2022/013/CNT du 23 Septembre 2022, fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque Le Conseil National de la Transition, Vu la charte de la transition ; Après en avoir…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………… N°36 Jugement du 10 MAI 2010 Affaire : Madame Sylla née Mamey Bangoura Rep/Monsieur Souleymane Sylla Contre : Elhadj Amadou Bah Objet : Déguerpissement Décision :…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N° 35 du 26 Avril 2010 Affaire : Madame Nene Galle B. Contre : Monsieur Ibrahima Sory D. Objet : Paiement Décision : (Voir le dispositif) AU…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°32 du 8 Mars 2010 Affaire : Elhadj Mamadou B. Contre : Elhadj Mamadou D. Objet : Annulation d’engagement et paiement de dommages-intérêts. Décision : (Voir le dispositif)….
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°23 du 1er Mars 2010 Affaire : Dame Thierno Mariama Cire B. Contre : Héritiers de Feu Ibrahima Kebou D. Objet : Résiliation de Compte et Paiement. Décision : (Voir…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°21 du 22 Fevrier 2010 Affaire : Elhadj Mohamed Kairaba D. Contre : Monsieur Nongoa D. Objet : Expulsion Décision : (Voir le dispositif) AU NOM DU…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 008 du 25 AVRIL 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de conformité- Exception d’inconstitutionnalité de l’article 484 du code civil DEMANDEUR Tribunal de Première Instance de…
Loi Ordinaire N° L/2019/0035/AN du 04 juillet 2019 portant Code Civil de la République de GuinéePréambuleL’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, notamment en son article 72, Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :Dispositions PréliminairesArticle premier Les…
