Loi sur la CENI
Loi Organique L/2018/N° 0 44 -/AN Modifiant Certaines Dispositions de la Loi Organique L/2012/016/CNT, Portant…
Décret D/2017/285/PRG/SGG Relatif au Fonds de Développement Economique Local « Fodel »
« Décret D/2017/285/PRG/SGG Portant Modalités de Constitution et de Gestion du Fonds de Développement Economique Local…
Loi Relative au Tribunal de Commerce de Conakry
« Loi Ordinaire N°033/2017/AN Modifiant certaines dispositions de la loi N°2015/019/AN du 13 Août 2015 et…
Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 26 du 13 août 2018
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 26 du…
Loi Portant Organisation Judiciaire
PréambuleLoi N°2015/019/AN Portant organisation Judiciaire en République de Guinée. Vu la constitution, Après en avoifr délibéré…
Code Forestier
Loi Ordinaire L/2017/060/AN DU 12 Décembre 2017, portant Code Forestier de la République de Guinée…
Loi de Finances 2019
Loi L/2019/N°0069/AN Portant Loi de Finances pour L’Année 2019 Loi L/2019/N°0069/AN Portant Loi de Finances…
Code Révisé des Collectivités Locales (2017)
Loi ordinaire L/2017/040/AN du 24 Février 2017, Portant Code Révisé des Collectivités Locales de la…
Code Electoral Révisé
Loi Organique N°91/012/CTRN Portant Code Electoral Modifié par les lois organiques N° L93/038/CTRN du 20/08/1993…
Code Pastoral
Préambule Le Conseil Transitoire de Redressement National, Vu les dispositions de la loi Fondamentale notamment…