Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial General
ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL PréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour…
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté…
PréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),…
PréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),…
PréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA),…
Préambule :Le Président de la République du BENIN, Le Président du BURKINA FASO, Le Président…