Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 005-2013 du 07 mars 2013
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Première chambre ……….. Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : 008/2010/PC du 22/01/2010…