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Loi relative à la Cybersécurité et la Protection des Données à Caractère Personnel

Loi L/2016/037/AN du 28 Juillet 2016, Relative à la Cybersécurité et la Protection des Données à Caractère Personnel en République de GuinéePréambuleL’Assemblée Nationale, Vu la Constitution ; Après en avoir délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 007 du 11 Avril 2019

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière  Arrêt N° AC 007 du 11 AVRIL 2019 Audience plénière   AFFAIRE Contrôle de conformité – Exception d’inconstitutionnalité de l’article 31 de la loi L/2016/037/AN du 26 juillet 2016 relative…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 033 du 24 juillet 2017

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR   CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 033 du 24 juillet 2017 Assemblée plénière   AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0023/AN du 16 juin 2017 autorisant la ratification de la Convention…

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Règlement Portant CTN-OHADA

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