Code Général des Impôts

[vc_row][vc_column][vc_tta_accordion][vc_tta_section title= »Préambule » tab_id= »1644092844436-1f7aaee3-2b8c »][vc_column_text]Loi Ordinaire L/2021/032/AN du 04 Juillet 2021, portant Code Général des Impôts L’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, notamment en son article 80 ; Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »Titre…

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N°042-2013 du 16 mai 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre ———-   Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°022/2007/PC du 19 mars 2007. Affaire : Société EURAPHARMA (Conseils :…