Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 059-2015 du 27 avril 2015
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ———- Audience Publique du 27 avril 2015 Pourvoi : n°005/2013/ PC du 15/01/2013 Affaire : Société Malienne de Promotion Immobilière dite SOMAPIM (Conseil : Maître Magatte A.SEYE, Avocat à la Cour) Contre Société Immobilière…