Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 162-2016 du 1er décembre 2016
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 1er décembre 2016 Pourvoi : n° 035/2013/PC du 25/03/2013 Affaire : Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours (Conseil : Maître Paule Folquet-DIALLO, Avocats à la cour) Contre La…