Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 061-2016 du 21 avril 2016
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Première Chambre ———- Audience publique du 21 avril 2016 Pourvoi : n°116/2014/PC du 07/07/2014 Affaire: Société OLAM TOGOSarl (Conseils : SAJF AQUEREBURU & PARTNERS, Avocats à la Cour) Contre Société VATEL SA (Conseil : Maître ALI…