Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 152-2017 du 29 juin 2017
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ————- Audience publique du 29 juin 2017 Pourvoi : n° 091/2015/PC du 27/05/2015 Affaire : Bank Of Africa Côte d’Ivoire (BOA-CI) (Conseil : Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour) Contre CATRANS SCI…