Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 111-2014 du 04 novembre 2014
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA ———- Assemblée plénière ——– Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°009/2009/PC du 04/02/2009 Affaire: Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit diteBICEC (Conseil : Maître EKOBO Emmanuel, Avocat à la Cour) Contre Maître…