Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 105-2015 du 22 octobre 2015
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre —– Audience Publique du 22 octobre 2015 Pourvoi : n°037/2005/PC du 19/08/2005 Affaire :La Poste de Côte d’Ivoire (Conseil : Maître Mobiot Gabin D. J. M, Avocat à la Cour) Contre SAID Nehme Hassan…