Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 141-2018 du 07 juin 2018
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………… Troisième chambre …………. Audience publique du 7 juin 2018 Pourvoi : n° 119/2016/PC du 15/06/2016 Affaire : – LIVIO BANFI – MASSIMILIANO BANFI – La société SENEGAL TANNERIES dite SENTA S.A. (Conseil : Maître Christian…