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REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 30 du 16 Avril 2007 Affaire Madame Ramatoulaye B Contre Madame Eva Mae C OBJET : Résiliation de Bail Décision : voir le dispositif Au nom du peuple Guinéen Audience du 16 Avril 2007 La cour suprême de la REPUBLIQUE…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 29 du 16 Avril 2007 AFFAIRE Société Josemar SARL et le Couple Spyros Rouvella et Panagoulla Gomelis Contre Société Vasilis Savramis Coltd Objet : Validation de Saisie Décision : Voir Dispositif Au nom du peuple Guinéen Audience du 16…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 28 du 02 Avril 2007 Affaire Madame Aïssatou Pouro D Et Autre Contre Monsieur Samba Kissi D Objet : Litige Domanial Décision : voir le dispositif Au nom du peuple de Guinée Audience du 02 Avril 2007 La cour suprême de…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 12 du 18 Mai 2007 Affaire Héritiers feue Mamadi Camara, représentés par Amara S Contre Le Décret N° 97/299/PRG du 31/12/1997, de la Présidence de la République, Représenté par L’Agent Judiciaire de l’Etat. OBJET : Recours pour excès de pouvoir DECISION :…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 10 du 20 Juillet 2007 Affaire Madame Yvette B Contre LES ARRETES N°84/3007/MAUD Du 16/11/84, N°99/5917/MUH du 12/06/01 du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, Représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat. OBJET : Recours pour excès de pouvoir DECISION : Voir dispositif Au…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 09 du 08 Juin 2007 Affaire Madame Yakha S Contre ARRETE N°5365/MUH/CAB du 5 Octobre 1999 du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, Représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat. OBJET : Recours pour excès de pouvoir DECISION : Voir dispositif Au nom du…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 08 du 18 Mai 2007 Affaire Monsieur Souleymane Koubia D Contre ARRETE N°99/4702/MUH DU 16 Aout 1999 du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, Représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat. OBJET : Recours pour excès de pouvoir DECISION : Voir dispositif Au nom du…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 07 du 08 Juin 2007 Affaire: Monsieur Ben Sékou S Contre ARRETE N°2001/2205/MUH du 24 Mai 2001 du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat, Représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat. OBJET : Recours pour excès de pouvoir DECISION : Voir dispositif…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 05 du 18 Mai 2007 Affaire: Monsieur Léandre Dah G Contre L’arrêt N°2002/6474/MUH du 26 Décembre 2002 du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat, Représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat. OBJET : Recours pour excès de pouvoir DECISION : Voir dispositif Au…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 04 du 18 Mai 2007 Affaire Madame Hadja Aïssatou K Contre Les arrêtés N°98/7862/MUH du 07 Octobre 1998 Et N°99/5639/MUH du 20 Octobre 1999 Du Ministre de l’Urbanisme et De L’Habitat, Représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat. OBJET : Recours…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 03 du 18 Mai 2007 Affaire: Héritiers de feue Madeleine C, Représentés par Madame Barry Solange S Contre Le Décret D/2003/100/PRG/SGG du 19 décembre 2003, de Monsieur le Président de la république, Représenté par l’agent Judiciaire de l’Etat. OBJET : Recours pour Excès de…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE Arrêt N° 02 du 18 Mai 2007 Affaire: N’FA Ousmane K et Aly S Contre Titre Foncier N°02351/2001/TF du 21 Mai 2001 de la Conservation Foncière de Conakry, représentée Par L’Agent Judiciaire de l’Etat. INTERVENANT VOLONTAIRE : Mori Oulen S OBJET : Recours pour excès…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 001 du 18 Mai 2007 Affaire: Mamadou Saliou D Contre Titre Foncier N°03823/2002/TF Du 10 Décembre 2002 de la Conservation Foncière de Conakry, représentée Par L’Agent Judiciaire de l’Etat. OBJET : Recours pour excès de Pouvoir DECISION : Voir Dispositif Au nom du…
