Décision Portant Mise en Application des Manuels de Procédure
Préambule Article 1er Article 2 PréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Vu le Traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louisle 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement N° 001/2010/CM/OHADA, du 30...
