Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 019-2019 du 24 janvier 2019
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 24 janvier 2019 Recours : n°246/2018/PC du 05/11/2018 Affaire : Société Malienne de Prestations dite SOMAPRE au Mali Sarl (Conseils : Maîtres VAFFI CHERIF, NOMEL LORNG et BOBRE Félix,…