Loi Organique portant droit d’accès à l’information publique (abrogée par la Loi L/2020/0027 /AN du 19 décembre 2020, portant droit d’accès à l’Information Publique)
Loi Organique L 2010/004/CNT/ du 24 Novembre 2010 portant droit d’accès à l’information publique Préambule Chapitre I : Des dispositions générales Chapitre II : Du droit général d’accès à l’information Chapitre III : Des modalités d’exercice du droit d’accès à l’information Chapitre IV- Des exceptions à l’obligation de divulgation des organismes publics ou assimilés Chapitre...
