Cour Suprême,Chambre Constitutionnelle et Administrative, Arrêt N° 03 du 18 Mai 2007
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 03 du 18 Mai 2007 Affaire: Héritiers de feue Madeleine C, Représentés par Madame Barry Solange S Contre Le Décret D/2003/100/PRG/SGG du 19 décembre 2003, de Monsieur le Président de la république, Représenté par l’agent Judiciaire de l’Etat. OBJET : Recours pour Excès de…