ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- DeuxièmeChambre ————- Audience publique du21 janvier 2016 Pourvoi : n°021/2013/PC du 20/02/2013 Affaire : BOUAZO ZEGBEHI Edmond (Conseil : Maître DJEDJHRO Lasme, Avocat à la Cour), Contre LOBA AYE Evrard, (Conseil: Maître KONE & N’GUESSAN, Avocats…

Preamble Chapitre 1 – Définitions et champ d'application Chapitre 2 – Procédure de médiation Chapitre 3 – Dispositions transitoires et finales PreambleLe Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis,...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 14 décembre 2017 Pourvoi : n° 015/2016/PC du 19/01/2016 Affaire : 1. Société RESOCOM SARL 2. NOUTCHOGOUIN FOTSO Yolande Béatrice 3. Succession NOUTCHOGOUIN FOTSO Jean Roger (Conseil : Maître Mireille…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience publique du 29 juin 2017 Pourvoi : n° 083/2015/PC du 18/05/2015 Affaire : WANMO Martin (Conseil : Maître Charles TCHAKOUTE PATIE, Avocat à la Cour) Contre NGUESSI Jean Pierre (Conseil : Maître…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——– Audience publique du 11 mai 2017 Recours en contestation de validité de sentence arbitrale : N°051/2016/PC du 03/03/2016 Affaire : National Financial Credit Bank SA (NFC) (Conseils : S.C.P ETAH NAN ET C°,…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——– Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n°159/2014/PC du 22/09/20145 Affaire : Société ENI-Congo SA (Conseil : Maître André Placide ZOLA, Avocat à la Cour) Contre Etablissements MIC-Vidéo Arrêt N° 093/2017 du…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ———- Première Chambre ——– Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : N°143/2014/PC du 14/08/2014 Affaire : Société Nationale de Recouvrement dite SNR (Conseils : SCP d’Avocats GUEDEL NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour) Contre Monsieur Richard…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première Chambre Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : n°089/2014/PC du 19/05/2014 Affaire : Société Camerounaise d’Opérations Maritimes dite SOCOMAR S.A (Conseil : Maître Sandrine SOPPO, Avocat à la Cour) Contre Société Express Transport KHALIFA…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 09 mars 2017 Pourvoi :n° 132/2014/PC du 29/07/2014 Affaire : KOUASSI Yao Alexandre (Conseils : SCPA BEDI et GNIMAVO, Avocats à la Cour) contre Société ARMAJARO Côte d’Ivoire (Conseils :…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 09 mars 2017 Pourvoi :n° 044/2014/PC du 21/03/2014 Affaire : SOCIETE LIBYA OIL CHAD SA (Conseil : Maître ELOUNDOU E. Albert, Avocat à la Cour) contre SOCIETE GAMMA SARL (Conseil…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Assemblée plénière -------- Audience publique 02 mars 2017 Pourvois: n° 001/2015/PC du 08/01/2015 n° 017/2015/PC du 02/02/2015 n° 032/2015/PC du 12/02/2015 Affaire : - ETAT DU MALI (Conseils : Maîtres Georges ARAMA et François MEYER, Avocats...

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------------- Deuxième chambre ----------- Audience Publique du 26 janvier 2017 Pourvoi : n° 032/2014/PC du 28/02/2014 Affaire : Société VODACOM International Limited (Conseils : Maître MATADI Nenga Gamanda et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société Congolese...

Préambule Article 1er Article 2 PréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Vu le Traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louisle 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement N° 001/2010/CM/OHADA, du 30...

Preambule Chapitre 1 – Champ application Chapitre 2 – Composition du tribunal arbitral Chapitre 3 – L'instance arbitrale Chapitre 4 – La sentence arbitrale Chapitre 5 – Recours contre la sentence arbitrale Chapitre 6 – Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales Chapitre 7 – Dispositions finales PreambuleLe Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en...