Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 118-2018 du 31 mai 2018
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………… Première chambre ……………. Audience Publique du 31 mai 2018 Pourvoi : N° 216/2016/PC du 06/10/2016 Affaire : Monsieur Marcel LUKUSA DITABA (Conseil : Maître YEO MASSEKRO, Avocat à la Cour) Contre : Banque Commerciale du Congo…