Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 144-2018 du 07 juin 2018
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………… Troisième chambre ……………. Audience publique du 7 juin 2018 Pourvoi : n° 126/2016/PC du 22/06/2016 Affaire : Société PERENCO Gabon S.A. (Conseil : Maître ISSIALH Norbert, Avocat à la Cour) Contre : Société SEBTA Services et…