Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 049 du 17 août 2017
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 049 du 17 août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi organique L/2017/0030/AN du 04 juillet 2017 modifiant certaines dispositions de la loi organique N°91/15/CTRN du 23 décembre 1991 portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale de la République…