Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 018 du 12 Juillet 2016
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 018 du 12 Juillet 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Convention de base entre la République de Guinée d’une part, Bel air Mining SA et Alufer Mining LTD d’autre part relative à…