Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 053 du 25 Septembre 2017
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 053 du 25 Septembre 2017 Audience plénière AFFAIRE Demande de constitutionnalité de la loi L/2017/0047/AN du 11 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Avenant n°1à la Convention…