Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 10 du 08 juin 2016
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 10 du 08 juin 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Annexe n° 12 du 20 avril 2016, à la convention de concession minière pour la production de bauxite et d’alumine de DIAN-DIAN du 21…