Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 052 du 25 Septembre 2017
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 052 du 25 Septembre 2017 Audience plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0046/AN du 11 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Avenant n°1 à la Convention en date du 03 novembre 2000 pour la réhabilitation, l’extension et…