Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 054 du 09 octobre 2017
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 054 du 09 octobre 2017 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi portant Code de justice militaire de la République de Guinée Nature: Constitutionnelle Décision: Voir dispositif AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE La Cour Constitutionnelle, en son audience plénière non publique…