Préambule Titre I : Dispositions Générales Titre Il : Politique et Planification Forestières Titre III : Cadre Institutionnel du Secteur Forestier Titre IV : Statuts des Forets Titre V : Gestion Durable des Forets Titre VI : Dispositions Financières Et Fiscales Titre VII : Police Forestière et Répression des Infractions Titre VIII : Dispositions Diverses,...

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR   CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 050 du 21 août 2017 Audience plénière   AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/0038/2017/AN du 24 avril 2017 portant Code Forestier de la République de Guinée DEMANDEUR Président de la République NATURE: Constitutionnelle DECISION: Voir dispositif AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE…