Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 046-2018 du 01 mars 2018
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………. Troisième chambre ………… Audience publique du 1er mars 2018 Pourvoi : n° 099/2016/PC du 11/05/2016 Affaire : Société ENGEN-GABON (Conseils : Maître TATY, Maître OBIANG et la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI et Associés, Avocatsà la Cour)…