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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 198-2019 du 27 juin 2019

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——–   Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n°134/2018/PC du 23/05/2018 Affaire : Société Centre International des…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 145-2018 du 07 juin 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………… Troisième chambre …………….     Audience publique du 7 juin 2018 Pourvoi : n° 130/2016/PC du 23/06/2016 Affaire: BROU KOUASSI Georges…