Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 139-2018 du 07 juin 2018
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………… Troisième chambre ………… Audience publique du 7 juin 2018 Recours : n° 037/2016/PC du 16/02/2016 Affaire : Monsieur KOUADIO KONAN…