Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 042 du 08 Août 2017
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 042 du 08 Août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionalité de la loi L/2017/0027/AN du 04 Juillet 2017 autorisant la ratification de la Convention Révisée sur la reconnaissance des études, certificats, diplômes, grades, et autres titres de l’Enseignement…