Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 045 du 10 août 2017
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 045 du 10 août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0018/AN du 14 juin 2017 autorisant la ratification de l’Accord Cadre de coopération, signé le 11 avril 2016 à Conakry. ENTRE Le Gouvernement de la…