| |

Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 045 du 10 août 2017

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR   CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 045 du 10 août 2017 Assemblée plénière   AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0018/AN du 14 juin 2017 autorisant la ratification de l’Accord…