Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 33 du 27 août 2018
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 033 du 27 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0031/AN du 03 juillet 2018 autorisant la ratification de l’Accord dans le domaine de la coopération militaire, signé le 04 avril 2018 à Moscou. ENTRE Le Gouvernement…