Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 039 du 31 juillet 2017
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 039 du 31 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionalité de la loi L/2017/0035/AN du 28 juin 2017 autorisant la ratification du Protocole du 27 juin 2014 portant amendements du Protocole du 1er juillet 2008 relatif au Statut…