Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 033 du 24 juillet 2017
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 033 du 24 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0023/AN du 16 juin 2017 autorisant la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel,…