Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 044 du 06 décembre 2016
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 044 du 06 décembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt du projet de développement rural dans certaines régions, signé le 08 août 2016 pour un montant de vingt millions de…