Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 26 du 19 septembre 2016
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 26 du 19 septembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Services d’ISTISN’A et son accord de mandat relatifs au financement du projet de réhabilitation et d’extension du réseau de distribution électrique…