REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°018 du 23 mai 2017 Audience plénière AFFAIRE Requête aux fins de recours pour excès de pouvoir. DEMANDEUR Monsieur Sandou 1 DAFFE, Président de l’Union Nationale pour l’Indépendance Technique…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ——- COUR SUPREME ——- CHAMBRES REUNIES ——- AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE ——————— Arrêt N° 6 du 16 Août 2007 Affaire : LE PARQUET GÉNÉRAL PRES DE LA COUR SUPREME, HADJA SARAN K….
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REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 39 du 16 Avril 2007 Affaire Monsieur Pepe L Contre Madame Damaye B OBJET : Dénonciation de saisie revendication DECISION : voir le dispositif Au…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 07 du 08 Juin 2007 Affaire: Monsieur Ben Sékou S Contre ARRETE N°2001/2205/MUH du 24 Mai 2001 du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat,…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 05 du 18 Mai 2007 Affaire: Monsieur Léandre Dah G Contre L’arrêt N°2002/6474/MUH du 26 Décembre 2002 du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat, Représenté…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 04 du 18 Mai 2007 Affaire Madame Hadja Aïssatou K Contre Les arrêtés N°98/7862/MUH du 07 Octobre 1998 Et N°99/5639/MUH du 20 Octobre 1999 Du…
