REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°018 du 23 mai 2017 Audience plénière AFFAIRE Requête aux fins de recours pour excès de pouvoir. DEMANDEUR Monsieur Sandou 1 DAFFE, Président de l’Union Nationale pour l’Indépendance Technique et Economique (UNITE) NATURE: Violation de Droits fondamentaux DECISION Voir dispositif La Cour Constitutionnelle, en son…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ——- COUR SUPREME ——- CHAMBRES REUNIES ——- AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE ——————— Arrêt N° 6 du 16 Août 2007 Affaire : LE PARQUET GÉNÉRAL PRES DE LA COUR SUPREME, HADJA SARAN K. D. ET AMINATA K. C/ MADAME HADJA MAME FANTA B. Objet : RECOURS EN ANNULATION…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ——- COUR SUPREME ——- CHAMBRES REUNIES ——- AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE ——————— Arrêt N° 1 du 1er Août 2007 Affaire : LE PARQUET GÉNÉRAL PRES DE LA COUR SUPREME ET MONSIEUR GRENY C. C/ LA SOCIETE PETROGUI SA, REPRESENTEE PAR MONSIEUR SALIFOU C. Objet : RECOURS EN ANNULATION…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 39 du 16 Avril 2007 Affaire Monsieur Pepe L Contre Madame Damaye B OBJET : Dénonciation de saisie revendication DECISION : voir le dispositif Au nom du peuple Guinéen Audience du 16 Avril 2007 La cour suprême de la REPUBLIQUE…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 07 du 08 Juin 2007 Affaire: Monsieur Ben Sékou S Contre ARRETE N°2001/2205/MUH du 24 Mai 2001 du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat, Représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat. OBJET : Recours pour excès de pouvoir DECISION : Voir dispositif…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 05 du 18 Mai 2007 Affaire: Monsieur Léandre Dah G Contre L’arrêt N°2002/6474/MUH du 26 Décembre 2002 du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat, Représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat. OBJET : Recours pour excès de pouvoir DECISION : Voir dispositif Au…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE …………… Arrêt N° 04 du 18 Mai 2007 Affaire Madame Hadja Aïssatou K Contre Les arrêtés N°98/7862/MUH du 07 Octobre 1998 Et N°99/5639/MUH du 20 Octobre 1999 Du Ministre de l’Urbanisme et De L’Habitat, Représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat. OBJET : Recours…
