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REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME ………………… CHAMBRE CIVILE PENALE COMMERCIALE ET SOCIALE ……………….. Arret N° 09 du 22 Janvier 2016 Affaire: Héritiers Feue Mariama Y REP/ Mohamed C Contre Aboubacar Sidiki Y Objet : Requête aux fins de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ——- COUR SUPREME ——- CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE Arrêt N°51 du 14 Mai 2007 Affaire : Mamadou D. ; C/ Mamadou Thiangui DO. Objet : Paiement DECISION : (Voir…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 27 du 30 Mars 2007 Affaire: Daouda S dit M’Bemba Contre Elhadj Saifoulaye T et Elhadj Forikary B Objet : homologation de…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 26 du 30 Mars 2007 Affaire Monsieur Yero Bailo B Contre Monsieur Marc Vallier G Monsieur Alpha Mamadou Diao B Objet: validation…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 24 du 30 Mars 2007 AFFAIRE Le Capitaine Younoussa B Contre Le Sieur Boubacar B OBJET : interprétation de jugement DECISION : voir…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….. Arrêt N° 22 du 26 Mars 2007 Affaire Mademoiselle Bintou D Représentée par son père El Hadj Koulabiou Diallo Contre La Compagnie des Bauxites de Guinée…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 16 du 26 Mars 2007 AFFAIRE Union Guinéenne D’assurances et de Réassurances (UGAR) Contre Madame Hassanapou Diallo Monsieur Mamadou Bobo Diakité, Représentés Par…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 14 du 16 Mars 2007 Affaire: Veuve Dacosta née Aïssata Adele C Contre El hadj Noumouke C Objet : Résolution de vente Décision : VOIR LE…
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