Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 011 du 23 février 2017
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 011 du 23 février 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi N° 2017/001/AN du 13 février 2017 autorisant la souscription de la République de Guinée à l’augmentation du capital de la Banque Internationale…