République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 015 du 16 mai 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt (Programme d’Aménagement de Routes et de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 014 du 16 mai 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt (Prêt au titre de la Facilite…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 13 du 15 mai 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Exception d’inconstitutionnalité des lois portant code électoral et code des collectivités locales. DEMANDEUR: Plateforme nationale des Citoyens Unis…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 012 du 27 avril 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Convention de base pour l’exploitation des gisements d’or dans…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 10 du 23 janvier 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Contrôle de constitutionalité de la Convention N°189 sur les Travailleuses et Travailleurs Domestiques adoptée le 16 juin 2011…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 009 du 19 janvier 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution du contrat de fourniture d’énergie électrique concernant la centrale électrique…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 005 du 16 janvier 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de Convention base révisée et consolidée, signée le 28 juin…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 004 du 12 janvier 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la convention n°187 sur le cadre promotionnel pour la…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 003 du 12 janvier 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Convention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 001 du 09 Janvier 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Convention Générale de Coopération signée le 05 Janvier…
