République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 015 du 16 mai 2017 Assemblée plénière   AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt (Programme d’Aménagement de Routes et de Facilitations du Transport au sein de l’Union du Fleuve Mano – PARFT/UFM), signé le 12…

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 014 du 16 mai 2017 Assemblée plénière   AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt (Prêt au titre de la Facilite d’Appui à la Transition – FAT) – (Programme d’Aménagement de Routes et de Facilitations du…

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 13 du 15 mai 2017 Assemblée plénière   AFFAIRE: Exception d’inconstitutionnalité des lois portant code électoral et code des collectivités locales. DEMANDEUR: Plateforme nationale des Citoyens Unis pour le Développement (PCUD) et autres. NATURE: Constitutionnelle DECISION: Voir dispositif AU NOM DU PEUBLE DE GUINEE…

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 012 du 27 avril 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Convention de base pour l’exploitation des gisements d’or dans la Préfecture de Mandiana signé le 19 décembre 2016 à Conakry ; ENTRE La République de Guinée…

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 10 du 23 janvier 2017 Assemblée plénière   AFFAIRE: Contrôle de constitutionalité de la Convention N°189 sur les Travailleuses et Travailleurs Domestiques adoptée le 16 juin 2011 à Genève lors de la 100ème session CIT de la Conférence générale de l’Organisation Internationale…

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 009 du 19 janvier 2017 Assemblée plénière   AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution du contrat de fourniture d’énergie électrique concernant la centrale électrique d’une capacité de 50 MW dans la ville de Conakry conclu le 08 octobre 2015…

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 004 du 12 janvier 2017 Assemblée plénière   AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la convention n°187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la…

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 003 du 12 janvier 2017 Assemblée plénière   AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Convention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la Sécurité et la Santé dans la Construction, adoptée le 20 juin 1988 à Genève. DEMANDEUR: Président…

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 001 du 09 Janvier 2017 Assemblée plénière   AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Convention Générale de Coopération signée le 05 Janvier 2016. ENTRE: La République de Guinée ET Le Royaume de Belgique DEMANDEUR: Président de la République….

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE  Arrêt N° AC 08 du 19 février 2018 Audience plénière   AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/0053/AN du 29 novembre 2017 autorisant la ratification du Protocole d’Accord (Projet de reconstruction de la Route Coyah-Farmoreah-Frontière de Sierra Leone), no du Projet : P-Z1-DBO-160, no…

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 07 du 19 février 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi 14201710052/ AN du 29 novembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt (Projet de reconstruction de la Route Coyah-Farmoreah-Frontière de Sierra Leone), no du Projet : P-Z1-DBO-160,…

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 06 du 15 février 2018 Audience plénière AFFAIRE: Contrôle de constitutionalité de la loi L/2017/0054/AN du 29 Novembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord de Coopération pour le Développement, signé le 31 janvier 2017 à Conakry. ENTRE Le Gouvernement de la République…

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 05 du 15 février 2018 Audience plénière AFFAIRE: Contrôle de constitutionnalité de la loi N O 0050/2017/AN du 29 novembre 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Services Publics de l’Electricité et de l’Eau Potable en République…

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 04 du 08 février 2018 Audience plénière   AFFAIRE: Demande de destitution du Professeur Alpha CONDE de ses fonctions de Président de la République DEMANDEUR: Monsieur Oumar BAH, Président du Parti de l’Unité et de la Liberté « PUL » DEFENDEUR: Professeur…

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE   Arrêt N° AC 03 du 01 février 2018 Audience plénière   AFFAIRE: Contrôle de constitutionalité de la loi L/2017/0051/AN du 29 novembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord de prêt portant projet de réhabilitation de la route Kissidougou-Gueckédou-Kondembadou (Lot n° 3 : Guéckédou-Kondembadou), pour…

Préliminaire Préambule Titre Premier : De la Souveraineté de L'Etat Titre II : Des Libertés, Devoirs Et Droits Fondamentaux Titre III : Du Pouvoir Exécutif Titre IV : Du Pouvoir Législatif Titre V : Des Rapports entre le Président de la République et L'Assemblée Nationale Titre VI : De La Cour Constitutionnelle Titre VII :...