REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 17 du 26 Mars 2007 Affaire: KABA D Contre MOUMINY D OBJET: Litige Domanial DECISION : voir le dispositif Au nom du peuple de Guinée Audience…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE CONAKRY …………… TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MAFANCO Jugement N°035 du 08 Février 2017 AFFAIRE Monsieur Kaba S Contre H.de feue M’Bembé S OBJET : Déguerpissement, démolition et paiement de D.I DECISION (Voir…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE CONAKRY …………… TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CONAKRY 2 ………….. Jugement N°268 du 21 juillet 2017 Affaire : Patrick B CONTRE : Sékou D Objet : Revendication de propriété Décision : (Voir dispositif) Audience du 21…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE KANKAN …………… JUSTICE DE PAIX DE KISSIDOUGOU N°031/RGN°005/ GREFFE AFFAIRE : Abdouramane K, représentant la famille de feu Kabinè K Contre : Amara M Objet : reconnaissance de propriété domaniale, cessation de troubles déguerpissement et paiement…
REPUBLIQUE DE GUINEE COUR D’APPEL DE KANKAN JUSTICE DE PAIX DE KISSIDOUGOU N°040/RGN°001/ GREFFE Affaire : Madame Koumba K,représentée par Mr Bangaly C Contre Aly T Objet : assignation en tierce opposition et à bref délai contre la décision du…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE KANKAN …………… JUSTICE DE PAIX DE KISSIDOUGOU N° 020/RGN° 020/GREFFE Affaire : Karamo S Contre : Nicolas Papa M Objet : Reconnaissance de propriété, cessation de troubles dévolution et paiement de dommages-intérêts. Décision : voir dispositif Audience du…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE KANKAN …………… JUSTICE DE PAIX DE KISSIDOUGOU N°001/ RGN°019/Greffe Affaire : Monsieur Mory S Contre : Monsieur Dramane T Objet : reconnaissance de propriété, cessation de troubles déguerpissement et paiement de dommages-intérêts. Décision…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE KANKAN …………… JUSTICE DE PAIX DE KISSIDOUGOU N° 023/RGN°014/ GREFFE Affaire : Monsieur Mohamed Lankan T Contre : Monsieur El hadj Boubacar Tely D Objet : Reconnaissance de propriété, cessation de troubles déguerpissement et paiement de…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE KANKAN …………… JUSTICE DE PAIX DE KISSIDOUGOU N° 002 N°011/Greffe Affaire : Les héritiers de feu Moussa K Représentés par Mohamed Lamine K. Contre Monsieur Bakary K Monsieur Diamory K Objet : reconnaissance de propriété,…
PORTANT CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION EN REPUBLIQUE DE GUINEE LOI N° L/2015/ 020/ A.N [/vc_column_inner][/vc_row_inner]Préambule– Vu la constitution ; – Après en avoir délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la…
